Le juge peut, afin de les vérifier lui-même, prendre en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux, les parties présentes ou appelées.

Article 2441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles

Article 11

—

Le §1er de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 12, à partir

Article L1621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 54

Code général des collectivités territoriales

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède le montant représentatif des frais d'emploi défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article

Article D781-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles R. 732-4 et R. 732-5 du présent code, le salaire horaire minimum garanti à prendre en considération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est celui qui résulte

Article R181-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 04

Code rural (nouveau)

Lorsque les terres expropriées sont grevées d'une ou de plusieurs inscriptions d'hypothèques, et à moins que les créanciers inscrits ne renoncent expressément à être immédiatement désintéressés et n'acceptent de prendre de nouvelles inscriptions sur les

Article R183-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 04

Code rural (nouveau)

Article D223-22-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58

Code rural (nouveau)

Lorsque est signalée la présence d'un animal suspect de l'une des maladies animales figurant sur la liste des dangers sanitaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, le préfet peut prendre, un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation

Article 5

—

Le port d'un dispositif individuel antichute est obligatoire durant ces travaux.

Article 424-3

—

L'ouverture de la période de souscription des actions d'une SICAV d'actionnariat salarié ou des parts d'un FCPE doit intervenir dans un délai maximum de douze mois à compter de la date de l'agrément de la SICAV ou d'un FCPE.

Article R1142-63-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 83

Code de la santé publique

aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17.

Article R1142-63-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-34.

Article R3211-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 18

Code général de la propriété des personnes publiques

Les réserves foncières et les biens à prendre en considération sont situés sur le territoire de la commune où se situe le terrain.

Article 28

—

au §1er de l'article 3, d'au moins 260 vacations au titre d'une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits.

Article R921-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69

Code de justice administrative

La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite

Article 137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou

Article 20

—

permettant, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et

Article 18

—

Lorsque les dispositions applicables à la forme sociale choisie n'imposent pas la constitution d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, il est institué un conseil de surveillance.

Article 1599 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 68

Code général des impôts

Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Code de l'énergie

A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat.

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