Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 751 résultats pour « défendeur admettant la prétention du demandeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19-5
selon la procédure suivante : - le délégataire remplit un formulaire mis en ligne et conforme au modèle présenté en annexe du présent arrêté ; - l'enregistrement du délégataire est effectué après validation, par l'EDE du lieu de résidence du demandeur
Article annexe 2
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE SAGE-FEMME Le demandeur : GRILLE D'ÉVALUATION Appréciation détaillée de la sage-femme Appréciations générales : Points forts : Difficultés
Article R312-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 51
Pour l'application du III de l'article L. 312-1, le silence gardé par un établissement de crédit pendant un délai de quinze jours à compter de la date de l'avis de réception, ou du dépôt en main propre par le demandeur, au guichet, d'une demande d'ouverture
Article R515-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 18
L'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-37 à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de cette autorisation.
Article R* 107 A-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62
La communication des informations susmentionnées est réalisée, si le demandeur en a fait le choix, par voie électronique à l'exclusion de tout autre moyen.
Article D614-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Les non-conformités constatées à l'issue des contrôles réalisés en application des articles D. 614-15 à D. 614-22 sont notifiées au demandeur ou au bénéficiaire de l'aide.
Article L212-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 02
La réponse est opposable par le demandeur au service qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que le service notifie au demandeur une modification de son appréciation.
Article R111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
Le demandeur dispose de deux mois pour produire les pièces et renseignements requis.
Article R1111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 84
Lorsque la demande est imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux modalités de communication des informations, le professionnel de santé ou l'établissement informe le demandeur des différentes modalités de communication ouvertes par la présente
Article R232-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
La demande, accompagnée de l'avis motivé de la section disciplinaire et, le cas échéant, de l'échange de correspondances avec le demandeur, est transmise au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article 9
Avec la demande et ses annexes, le demandeur fournit les copies indiquées ci-après : 1.
Article 50-7
Sont prises en compte dans la période de référence : 1° Les inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, intervenues dans la période de référence et précédées d'une fin de contrat de travail ou d'une fin de contrat de mise à disposition, lorsque
Article R*80 B-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33
a) La demande prévue au 3° bis de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur.
Article R861-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 23
de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont soumis à une imposition commune, de son concubin, des personnes suivantes, considérées comme étant à charge, si elles sont à la charge réelle et continue du demandeur
Article R2332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80
Les renseignements suivants sont joints à la demande : 1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ; 2° Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants
Article R441-2-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 69
Tout demandeur de logement social doit pouvoir avoir accès, à tout moment, directement ou sur demande selon son choix, aux informations contenues dans sa demande telles qu'elles ont été enregistrées et, le cas échéant, modifiées par ses soins ou rectifiées
Article R342-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 85
Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 342-3 et sous réserve des dispositions des articles D. 342-4-2 à D. 342-4-4, les indemnités dues au demandeur de raccordement par le gestionnaire du réseau public, en cas de dépassement du
Article 3
I. - La demande est accompagnée : 1° De la justification qu'il est satisfait par le ou les demandeurs aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiées au chapitre II ; 2° De l'attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions
Article R4112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 7° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession. 8° Un curriculum vitae.
Article ANNEXE 1
-Renseignements concernant le demandeur Demandeur : Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) :.................... Prénom :.................... Date et lieu de naissance :....................
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