Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 497 résultats pour « délégué syndical et représentant au comité d'établissement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
La mission constitue auprès d'elle un comité d'orientation composé comme suit : 1° Trois représentants des collectivités territoriales : a) Un représentant des régions, désigné par l'Association des régions de France ; b) Un représentant des départements
Article 2
du logement ; - deux représentants de Gaz de France ; - deux représentants de l'association technique de l'industrie du gaz en France ; - un représentant de l'association française de normalisation ; - un représentant du comité français du butane et
Article R6153-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60
Des autorisations spéciales d'absence sont accordées par le directeur de l'établissement, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux élus des internes, à l'occasion de la participation
Article R282-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 12
Les dispositions particulières applicables aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux sont fixées par le décret n° 2022-858 du 7 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux
Article L2411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
La commission syndicale comprend le maire de la commune ainsi que des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département convoquant les électeurs.
Article L592-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21
Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes lorsque le comité est consulté.
Article 11
Le comité économique et social établit son règlement intérieur.
Article 4
Le délégué général à la langue française et aux langues de France prépare les travaux de la commission d'enrichissement de la langue française.
Article R6213-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 79
syndicales de biologistes médicaux salariés ; 11° Un représentant de chacune des organisations syndicales de biologistes médicaux libéraux reconnues représentatives en application de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale.
Article 57
Pour les mêmes motifs, le directeur régional du travail et de l'emploi ou le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peuvent, par décision prise après avis du comité d'hygiène, de sécurité
Article R6147-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71
Au sein des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, la commission médicale d'établissement peut déléguer à une commission médicale d'établissement locale certaines de ses compétences consultatives relatives à l'organisation
Article L2232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28
L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives
Article L2411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
représentant la section de commune.
Article D4381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 48
deux syndicats les plus représentatifs des masseurs-kinésithérapeutes ; c) Un représentant du syndicat le plus représentatif pour chacune des autres professions d'auxiliaires médicaux ; 3° D'un représentant proposé par les fédérations d'employeurs d'établissements
Article 13
Ce jury est présidé par le président ou son représentant.
Article 3
Le comité départemental de l'information géographique est présidé par le préfet, ou son représentant, qui en arrête la composition fixée comme suit : -le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; -le
Article 71
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise.
Article 11
A l'expiration de ce délai, le directeur d'établissement concerné, agissant en qualité de représentant du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, fait afficher, dans les quarante-huit heures, dans le groupe hospitalier, l'hôpital
Article 3
Les fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques consistent à assurer, sous l'autorité directe du chef d'établissement, l'organisation et la coordination des enseignements technologiques et professionnels ainsi que
Article R*4433-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 20
La conférence est présidée par un délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, nommé par décret.
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