PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ; Vu la communication faite au procureur général ; Statuant sur le pourvoi

Elle a fait valoir que sa responsabilité ne pouvait être engagée en l'espèce ; que les pensions étaient dues jusqu'au 1er mai 1996, date d'expiration du délai pour former un pourvoi ; que la notification

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi

, partie civile, après avoir constaté que ce syndicat, régulièrement cité, ne comparaissait pas ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 568 et 493 du Code de procédure pénale que le délai

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X...

1881 que lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement prévues par la loi sur la liberté de la presse et par un autre texte, le délai de pourvoi en cassation est de 3 jours

parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'ancien article 613 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai

le mémoire personnel produit ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 568, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale, dans les cas prévus aux articles 410 et 411, alinéa 4, dudit Code, le délai

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu les articles 612 et 613 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ces textes, le délai

date du 9 janvier 1989 d'une lettre recommandée adressée à Mme X... née Le Thi Y... portant notification de l'ordonnance ayant autorisé la visite à son domicile à Marsac (Dordogne) et mentionnant le délai

formé par Mme X..., examinée d'office, après avis donné aux parties : Attendu, selon l' article 612 du code de procédure civile, que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de

Attendu que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu que l'arrêt du 26 mai 2005 a été signifié à M.

de procédure civile ; Attendu que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu que Mme X... et les époux Y... ont, le 27 novembre 2001, formé un pourvoi

attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que, d'autre part, selon l'article 568, avant dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre les

attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que, d'autre part, selon l'article 568, avant-dernier alinéa, du code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre les

1073 du 15 décembre 1982 dispose que les décisions rendues en matière prud'homale sont notifiées aux parties en cause par le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel ; que le délai

plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ; Attendu que, d'autre part, selon l'article 568, avant dernier alinéa, du Code de procédure pénale le délai

civile : Vu l'article 612 dudit code et l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois en matière de sécurité

à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai

dont il sera fait mention dans l'acte de signification que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence; que selon le second, le délai