Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 320 résultats pour « délai imparti pour une demande éventuelle en annulation (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut autoriser une entreprise assujettie à déroger temporairement aux dispositions du présent arrêté, en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.
Article D617-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 42
prononcer la suspension de l'agrément aussitôt après en avoir informé l'organisme certificateur ou, lorsqu'une mise en demeure de procéder à des actions correctives est restée sans effet ou n'a été que partiellement observée, après l'expiration du délai
Article R742-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 32
Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Article Annexe art. 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
L'organisme doit être en mesure d'établir des doubles ou duplicata de ces décomptes à la demande de la caisse. Les pièces justificatives sont revêtues d'un tampon dateur au jour de leur arrivée.
Article R49-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 73
Si, avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la lettre de rappel, le contrevenant déclare son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules, il bénéficie du délai de quarante-cinq jours prévu par le deuxième
Article 9
Les demandes de primes doivent comporter les renseignements suivants : Etat civil du demandeur de la prime et, éventuellement, lien de parenté avec l'occupant ; Indication sur la profession du demandeur et lieu d'exercice de celle-ci ; Montant justifié
Article 45
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Article 10
Les sociétés coopératives de production existantes à la date de la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette promulgation pour porter leur capital au montant minimal fixé au paragraphe II de l'article 9.
Article R225-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43
Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société.
Article D643-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
La section professionnelle mentionnée à l'article D. 643-9-1 indique à l'assuré s'il est admis ou non à effectuer un versement.
Article 16
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'institut qui statue dans un délai d'une semaine.
Article L954-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 54
La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.
Article 900 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 27
La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l'expiration du délai de validité prévu à l'article 900.
Article D732-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83
Lorsque la demande de rachat est formulée antérieurement à la demande de retraite, les cotisations afférentes à l'année ou aux années sur lesquelles porte la demande doivent être acquittées au plus tard dans le délai de six mois qui suit la notification
Article 223
Le bâtonnier avise sans délai, dans les mêmes formes, les personnes dont les noms et adresses figurent dans les documents comptables et qui sont soit les auteurs de versements ou de remises, soit les destinataires éventuels de ces versements ou remises
Article 5
Le titulaire d'une inscription de gage portant sur un véhicule en fourrière peut adresser à l'autorité compétente, pour donner mainlevée de la mise en fourrière, une demande d'attribution de la garde du véhicule dans le délai de quinze jours à compter
Article 75
En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article R211-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 86
délai de trois mois à compter de la date des publications prescrites à l'article R. 211-33.
Article R425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79
Le demandeur transmet éventuellement une copie de ces documents aux propriétaires mentionnés au III de l'article R. 425-4.
Article R811-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
Dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des opérations d'inspection, le magistrat ayant procédé à l'inspection établit un projet de rapport et l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au professionnel inspecté.
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