Le président ou le vice-président du Conseil national, après avoir entendu les intéressés et recueilli toutes informations utiles, propose, si les parties n'ont pu se rapprocher, une solution au litige.

Article L625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L3142-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Ce refus peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L1441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34

Code du travail

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section, en fonction du

Article 2

—

. § 2 - Sont assimilés à des salariés involontairement privés d'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : a) la démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat

Article 2

—

Article 8

—

En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire représentant les collectivités territoriales du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par le premier

Article D1111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61

Code général des collectivités territoriales

Le représentant mentionné aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 dont le siège devient vacant pour cause de décès, de démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné est remplacé pour la durée du mandat restant

Article 5

—

justice, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en liaison avec le Conseil supérieur du notariat.

Article L162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La répartition des dépenses votées par la commission syndicale est faite entre les communes intéressées par délibération des conseils municipaux.

Article L911-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Code de justice administrative

En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini

Article R821-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

La démission du mandat de commissaire aux comptes ou le retrait de la liste ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions par le commissaire aux comptes.

Article 9

—

Les membres du Conseil économique, social et environnemental sont désignés pour cinq ans. Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs.

Article D1442-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 74

Code du travail

Le conseiller prud'homme informe son employeur de son absence pour la formation prévue au 1° de l'article L. 1442-2 par tout moyen conférant date certaine : 1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées

Article R1423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code du travail

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent par arrêté, pour chaque désignation générale des conseillers prud'hommes, le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1.

Article D2231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 06

Code du travail

-Le déposant remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Article 2

—

légitime suivants : a) La démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ; b) La démission du salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde

Article L4321-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code de la santé publique

En cas de dissolution du conseil régional ou en cas de démission de tous ses membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de l'ordre, une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil dissous.

Article L4322-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code de la santé publique

Article 18-1

—

En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire représentant les communes ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par son suppléant.

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