Article R821-209 · Code de commerce — CodexAI
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R821-209
Article R821-209
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 1 février 2024
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Texte de l'article
La démission du mandat de commissaire aux comptes ou le retrait de la liste ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions par le commissaire aux comptes.
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