Alexandre de Z... avait tout au moins agi en qualité de mandataire apparent de son fils, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et méconnu l'article 455 du nouveau Code

résultait qu'elle demandait au juge l'application des dispositions du code du travail, lesquelles étaient plus favorables ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige par dénaturation

résultait qu'elle demandait au juge l'application des dispositions du code du travail, lesquelles étaient plus favorables ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige par dénaturation

3, L. 411-3 ALINEA 2, R. 411-1 ANCIEN ALINEA 1ER, L. 411-10, L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 423, 384 ET, PAR FAUSSE APPLICATION, 385 ET 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en retenant que les sociétés LPG et SILVESTRI-[L], ès-qualités, pour reprocher à la société CRCAMA d'avoir procédé à une résiliation abusive des contrats,

X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de celle-ci et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a elle-même relevé que la Caisse "soulève

d'appel l'existence d'une quelconque novation ; qu'en retenant qu'elle fait valoir qu'il y a eu novation de la dette de loyers en dette de capital, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel,

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, excès de pouvoir, dénaturation

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, excès de pouvoir, dénaturation

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III ; excès de pouvoir ; dénaturation

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, excès de pouvoir, dénaturation

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, excès de pouvoir, dénaturation

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 386 et 593 du Code de procédure pénale, de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, excès de pouvoir, dénaturation

Justice, à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions

eux en remboursement du prêt, pour l'entretien du pavillon et à la plus-value résultant de la valeur actuelle de la maison par rapport à sa valeur en 2002, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturation

les conclusions de la société HDI-Gerling et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement

CREANCIER PAR L'ASSOCIE DEJA CONDAMNE CHAQUE FOIS A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, REVETAIENT NECESSAIREMENT UN CARACTERE FRATIF ; QUE L'ARRET A NIE PAR FAUSSE QUALIFICATION ET DENATURATION

, elle avait expressément invoqué la garantie du vendeur, et, appelant les époux X... en garantie, avait demandé à être relevée de toute condamnation si bien que la cour d'appel a dénaturé ses conclusions