La durée minimale de service ininterrompue qui ouvre à l'intéressé le droit à un congé bonifié est fixée à vingt-quatre mois, cette durée comprenant celle du congé bonifié sollicité.

Article 20

—

Congés annuels Conformément aux dispositions générales du code du travail, tout travailleur visé par le présent statut a droit à un congé annuel payé dans les conditions ci-après : La période des congés annuels payés est fixée du 1er avril au 31 octobre

Article R4122-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04

Code de la défense

Sans préjudice de l'article R. 4122-14 et au-delà du délai prévu à l'article 432-13 du code pénal, l'officier qui est placé en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé de reconversion, en congé complémentaire

Article 29

—

Le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à son administration d'origine ou, le cas échéant, à l'administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental prévue à l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

Article 52

—

Article 1

—

de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent mis à disposition, en service détaché, en congé

Article 22

—

dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, à un mois de congé à plein traitement et à un mois de congé à demi-traitement après six mois de services effectifs ; à deux mois de congé à plein traitement et deux mois de congé à demi-traitement après

Article R4138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

La date de prise d'effet du congé de maladie est celle de la cessation du service. Le congé de maladie intervenant au cours d'une permission en interrompt le déroulement.

Article R6322-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Code du travail

Le report de congé ne supprime pas le droit à congé pour le salarié qui atteint :

Article 4

—

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité.

Article R5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18

Code du travail

mois précédant l'entrée en congé, et à 85 % du salaire minimum de croissance.

Article 2

—

. - Conservent la qualité de bénéficiaire actif, les militaires placés dans l'une des situations suivantes : 1° Congé parental ; 2° Congé de longue maladie et congé de longue durée pour maladie sans maintien de rémunération ; 3° Congé de présence parentale

Article L3142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Article L3142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Code du travail

La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Article L3542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 44

Code général des collectivités territoriales

Ne sont pas obligatoires pour le Département de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l'article L. 3321-1.

Article 40

—

Le fonctionnaire est placé, sur sa demande adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, le cas échéant, à l'administration auprès de laquelle il est détaché, dans la position de congé parental prévue à l'article 64 de la loi du 9 janvier

Article R4138-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 03

Code de la défense

Le congé de présence parentale est accordé sur demande écrite du militaire, adressée au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève, au moins quinze jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas

Article L3142-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Article L3142-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat

Article OA 26

—

Les performances exigées des détecteurs lors des essais prévus à l'article MS 56 ne doivent pas être altérées malgré l'altitude du lieu.

Page 27 · 18 358 résultats

← Précédent Suivant →