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Article L3142-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 10 août 2016Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.

Historique des versions3 versions

TRANSFEREDepuis le 1 mai 2008→ 1 mai 2008

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 10 août 2016

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 10 août 2016

Décisions citant cet article

188 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

2ème chambre 2ème section

686428410bb2f8a66ca603e0

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adopte29 septembre 1993

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CONTENTIEUX PPP

6986498fcdc6046d4745ef16

16 janvier 2026

4e chambre civile

679331da31df9338379d2809

23 janvier 2025

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