Article L3142-55 · Code du travail — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code du travail›Article L3142-55

Article L3142-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.

Historique des versions3 versions

TRANSFEREDepuis le 1 mai 2008→ 1 mai 2008

Voir cette version →

MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 10 août 2016

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Décisions citant cet article

150 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3142-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4e chambre civile

6a0ff12ccdc6046d478941d6

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

2ème chambre 2ème section

686428410bb2f8a66ca603e0

Projets de loi liés

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

← Retour au Code du travail

4e chambre civile

679331da31df9338379d2809

23 janvier 2025

Chambre 3 A

687f1bd4367fac10b162e67b

21 juillet 2025

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail

en_cours2 avril 1986

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992