La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
Décisions citant cet article
150 décisions liées
Décisions mentionnant Article L3142-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.