La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.

Article D6361-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article D71-111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Article D72-101-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article 41

—

Il est informé de tout projet affectant la répartition des services et des établissements publics de l'Etat dans le département.

Article R4138-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

Code de la défense

droit à congé peut être ouvert dès lors que les conditions prévues aux articles R. 4138-7 et suivants sont réunies, sur présentation d'un nouveau certificat médical le justifiant et dans les situations suivantes : 1° En cas de nouvelle pathologie affectant

Article L211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 36

Code monétaire et financier

Pour chaque ordre de négociation, cession ou mutation d'un titre financier inscrit dans un compte tenu par l'émetteur et admis aux opérations d'un dépositaire central, ou pour toute autre modification affectant l'inscription en compte dudit titre financier

Article R4312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 48

Code de la route

Les agréments, ainsi que toutes les mesures affectant leur validité, sont inscrits dans un registre national qui est élaboré et tenu à jour dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

Article R643-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

Code de commerce

Les créanciers inscrits du chef d'un précédent propriétaire et titulaires d'un droit de suite ou du chef de l'entrepreneur sur un bien compris dans le patrimoine en cause en garantie d'une créance affectant un autre patrimoine sont avertis par le liquidateur

Article D6114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 14

Code de la santé publique

La caisse est également informée de toute modification ou résiliation affectant ce contrat.

Article L2222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général de la propriété des personnes publiques

au jour de l'acte d'aliénation ou, le cas échéant, du procès-verbal constatant la remise effective de l'immeuble au service ou à l'établissement public utilisateur.

Article 2

—

commerce de détail non alimentaire (CNDA) - Fédération des commerces spécialistes, des jouets et des produits de l'enfant (FCJPE) SPA praticien 336 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE FP) esthétique

Article 14

—

Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.

Article R622-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39

Code du patrimoine

dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ou de l'ensemble historique mobilier et, lorsqu'il s'agit d'un ensemble historique mobilier, l'inventaire détaillé des objets le composant ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble

Article R621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

Code du patrimoine

La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.

Article R621-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 58

Code du patrimoine

La décision d'inscription de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.

Article R313-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 50

Code de l'urbanisme

lieu, pour l'application du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ou de l'article 199 tervicies du même code, son accord sur les travaux projetés d'une attestation certifiant que ces travaux constituent la restauration complète de l'immeuble

Article R4322-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

Le pédicure-podologue ou toute société d'exercice ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère, ni dans une résidence professionnelle quittée par un confrère dans les douze mois qui suivent son départ, à moins qu'il n'y ait entre les

Article 1

—

Ces propositions devront tenir compte du diagnostic des désordres et définir les reprises techniques à mettre en œuvre.

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