Article D71-111-12

Code de procédure pénale (Version consolidée au 12 août 2011)

<p>Partie législative</p> <p>Livre II : Des juridictions de jugement</p> <p>Titre Ier : De la cour d'assises</p> <p>Chapitre VII : Du jugement</p> <p>Section 1 : De la délibération de la cour d'assises</p> <p>Article 362<br>En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, ainsi que, si les faits ont été commis en état de récidive légale, de l'article 132-18-1 et, le cas échéant, de l'article 132-19-1 du même code. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine. Le vote a lieu ensuite au …

La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation

Gilbert Simon. La responsabilité de l'expropriant dans le cadre de la violation du droit de rétrocession de l'article L.12-6 du Code de l'expropriation. In: Droit et Ville, tome 49, 2000. Colloque international : L'indemnisation des servitudes d'urbanisme en Europe (Toulouse, 15-16 octobre 1999). Deuxième partie : Rapports introductifs. pp. 141-174.

Présentation générale de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services »

La libre circulation des prestataires de services et leur liberté d’établissement dans les États de l’Union européenne sont deux principes fondamentaux affirmés dès le traité de Rome de 1957 et deux éléments constitutifs du Marché commun européen. Mais de nombreux obstacles liés à des réglementations nationales subsistent et l’objet de la directive du 12 décembre 2006 «relative aux services dans le marché intérieur» – dite «directive services» – est d’amener les 27 États membres à lever ces obstacles. La définition du champ d’application de la directive est complexe. Pour les activités concernées, la directive oblige les États à faire les réformes suivantes : alléger et simplifier les procédures administratives applicables à ces activités de service, mettre en place des «guichets uniques» et supprimer les exigences et procédures contraires au droit communautaire. Les États avaient un délai de trois ans pour transposer ce texte dans leur droit national et ce délai a expiré le 28 décembre 2009. S’ouvre à présent une phase dite d’«évaluation mutuelle» des travaux de transposition des États membres.