SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 470 ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER

PROPRIETE DE BONNEL, AGRICULTEUR, AYANT ASSIGNE CELUI-CI, LE 5 JUIN 1967, POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE, UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1969, RENDU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE NON FRAPPEE D'APPEL AVAIT LIQUIDE UNE ASTREINTE PROVISOIRE ANTERIEUREMENT PRONONCEE PAR ARRET DE REFERE CONTRE

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VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 79-40.786 A 79-40.808 FORMES PAR LA SOCIETE RHONE POULENC EN INVOQUANT LES MEMES MOYENS CONTRE 23 JUGEMENTS RENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 9 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL

, A QUI CES DISPOSITIONS S'IMPOSENT COMME AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, LA LOI N'AYANT EDICTE AUCUNE DEROGATION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2022 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 18/05860 Expéditions exécutoires Expéditions

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N'AVAIT MEME PAS OFFERT DE PROUVER QUE LA CESSION AURAIT EU LIEU EN 1918 ET QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT RESULTER DU DOCUMENT COMPTABLE VERSE AUX DEBATS PAR PAUL X...

LA FEMME ETAIT DEVENUE BENEFICIAIRE EN 1951, RESTERAIENT PROPRES A CELLE-CI, MAIS QU'ELLE DEVRAIT RECOMPENSE A LA COMMUNAUTE DU MONTANT DE LEUR PRIX DE CESSION, ET QUE LES MEUBLES COMPRIS DANS CETTE MEME

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AYANT ALORS DEMANDE LA RESTITUTION D'UN CAUTIONNEMENT QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT VERSE, MME LORENZINI A ORDONNE LE MEME JOUR LA COMMUNICATION DU DOSSIER DE L'INFORMATION AU PARQUET ET, PAR ORDONNANCE DU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE SUR UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR L'UNION DE CREDIT POUR LE

A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 15 MARS 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX, 29 OCTOBRE 1975), LA SOCIETE COMPAGNIE LYONNAISE DE FINANCEMENT

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu