Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure

d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 8 septembre 1994), statuant en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Carpi, (la Carpi) qui avait vendu à terme une maison aux époux X..., leur a demandé

d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 8 septembre 1994), statuant en dernier ressort, que la société d'habitations à loyer modéré Carpi, (la Carpi) qui avait vendu à terme une maison aux époux Z..., leur a demandé

l'Office public d'aménagement et de constructions (OPAC) du Jura y avait entreposé ; que le pyralène répandu a contaminé le sol, que l'OPAC, ayant pris en charge le coût des travaux de dépollution, en a demandé

sociale de la Guadeloupe (la caisse) d'une demande de remboursement de cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales qu'elle estimait avoir indûment versées au titre des exercices de 2015

référé du 1er mars 2002 les activités au titre desquelles avaient été prises les heures de délégation qui lui avaient été payées ; que la société a ensuite saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

appartements en duplex ; que pour obtenir la délivrance du permis de construire, nécessaire à l'aménagement des locaux postérieurement à la vente, différentes taxes ont été réclamées aux acquéreurs qui en ont demandé

    La requérante demande également le remboursement des «   frais de sa représentation légale   », qui s’élevaient selon elle, au 14 octobre 2004, à   25   000 CZK (827 EUR

Violation de l'art. 6-1 et 6-3-d (un chef de condamnation);Non-violation des art. 6-1 et 6-3-d;Dommage matériel - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure nationale

Violation de P1-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens -

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens -