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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 436 résultats pour « demande de remise »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R626-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 08
L'acceptation des délais et remises portant sur les créances mentionnées à l'article L. 626-20 ne peut être qu'expresse.
Article R193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 25
La remise et le port des insignes de l'ordre national du Mérite sont soumis aux règles fixées pour ceux de la Légion d'honneur.
Article 754
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02
La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Article Annexe V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À LA REMISE DIRECTE Section I Par dérogation prévue au b du point 4. 3 de l'annexe V du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé, les carcasses et parties de carcasses issues d'animaux de l'espèce bovine et contenant
Article Annexe, 11
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par la majorité des membres du conseil, par la commission de contrôle ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (ou le directeur régional de la sécurité sociale).
Article R331-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est saisi de nouveaux faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée définie à l'article R. 335-5, il informe l'abonné, par lettre remise
Article L932-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 89
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des informations minimales que contient la notice remise dans la cadre d'un contrat de retraite professionnelle supplémentaire.
Article 80
La demande de renouvellement est déposée contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique. Elle est présentée deux mois avant la date d'expiration de la carte.
Article R423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08
de chaque assuré, souscripteur de contrats, adhérent ou bénéficiaire de prestations contre la remise par celui-ci d'un récépissé du versement.
Article 1045-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 19
La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 38
Il est enjoint aux propriétaires de procéder à la remise en état de propreté des immeubles, attenants ou non à la voie publique, compris dans les secteurs énumérés à l'article 2 ci-après : Les immeubles concernés par la campagne qui seraient inclus dans
Article R4251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 38
Ils sont déterminés notamment par une analyse des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, qui sont hiérarchisés et spatialisés.
Article L314-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 80
L'autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site.
Article R312-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 26 > 03
Le ministère de l'intérieur, l'administration des douanes et l'administration pénitentiaire peuvent acquérir et détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents
Article L253-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57
A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce ou
Article R4221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 78
La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a été confiée.
Article R5211-13-3
Article 15-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 65
cohabitent pas, ou commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime ou par le partenaire ayant été lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte informe la victime, oralement et par la remise
Article R241-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87
Les demandes, obligatoirement accompagnées de ces devis, sont remises avant le 1er février de chaque année au représentant de l'Office national des forêts.
Article R1212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant la mission de remploi qui lui a été confiée.
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