Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Par un jugement n° 1303129 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

A des suppléments d'impôt et des pénalités dont ils étaient assortis ; Considérant que, lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est tenue de lui communiquer, avant la mise

A des suppléments d'impôt et des pénalités dont ils étaient assortis ; Considérant que, lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est tenue de lui communiquer, avant la mise

A des suppléments d'impôt et des pénalités dont ils étaient assortis ; Considérant que, lorsque le contribuable en fait la demande à l'administration, celle-ci est tenue de lui communiquer, avant la mise

et du contribuable.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés ".

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande et d'avoir jugé régulière la procédure de recouvrement alors, selon le moyen, que, lorsqu'elle fonde les redressements sur des renseignements obtenus

peut faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat, jusqu'à la clôture de l'instruction" ; mais que, si cette loi est applicable dans les instances

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 5.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Elle relève que ces échanges de renseignements, qui trouvent leur fondement soit dans des conventions internationales, soit dans le droit de l’Union européenne, peuvent s’effectuer sur demande, automatiquement