1649 QUINQUIES-E ; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT EGALEMENT QU'EN VERTU DE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 3 NOVEMBRE 1975, SONT A ASSIMILER A DES REPONSES DE L'ADMINISTRATION AUX DEMANDES

conserve la faculté de rapporter, pour l'avenir, sa prise de position antérieure. / La garantie prévue au premier alinéa est applicable dans les mêmes conditions, lorsque la réponse individuelle à la demande

aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. ". 3.

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés » ; que l'article L 20 du livre des procédures

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés » ; que l'article L 20 du livre des procédures

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés » ; que l'article L 20 du livre des procédures

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés » ; que l'article L 20 du livre des procédures

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés....".

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés....".

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés....".

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés....".

se faire assister par un conseil de son choix » ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L 10 précitées n'obligeaient pas l'administration à demander des renseignements au contribuable

aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. ". 3.

relatifs à l'adresse des trois terrains, à leur implantation géographique, à leur superficie, à leur numéro cadastral d'origine, de sorte qu'une simple demande de renseignements du contribuable aux services

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER PARCE QU'IL N'AURAIT PAS ETE AVISE DE LA DATE DE LA SEANCE ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ADRESSEE AU CONTRIBUABLE PAR

En l'absence de retrait à la poste du pli recommandé contenant la demande de renseignements adressée aux contribuables, lesquels sont en droit de disposer complètement du délai de trente jours prévu par

le délai de reprise est interrompu à la date d'envoi de la demande de renseignements et non à la date à laquelle information de cet envoi est donnée au contribuable et qu'il court à nouveau à compter de

Raymond X... a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Rosselange, le contribuable a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande ; que, si cette demande ne

sous réserve que la demande de renseignements soit préalable à l'opération en cause.

l'année 2016, déduit la somme de 80 000 euros versée à l'EURL Clara pour reprendre le fonds de commerce du 19 rue du Vieux Palais à Rouen, l'administration fiscale leur a, le 25 octobre 2017, adressé une demande