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4 706 résultats pour « demande de renseignements au contribuable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615737

Admin. suprême

22 mars 1978

22 mars 1978

1649 QUINQUIES-E ; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT EGALEMENT QU'EN VERTU DE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 3 NOVEMBRE 1975, SONT A ASSIMILER A DES REPONSES DE L'ADMINISTRATION AUX DEMANDES

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2200298_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

conserve la faculté de rapporter, pour l'avenir, sa prise de position antérieure. / La garantie prévue au premier alinéa est applicable dans les mêmes conditions, lorsque la réponse individuelle à la demande

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102183_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. ". 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10518

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés » ; que l'article L 20 du livre des procédures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10519

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés » ; que l'article L 20 du livre des procédures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10520

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés » ; que l'article L 20 du livre des procédures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10521

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés » ; que l'article L 20 du livre des procédures

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d4c

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés....".

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d4d

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés....".

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d4e

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés....".

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033cfc14bc3cc81e0af3d4f

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés....".

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260360

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

se faire assister par un conseil de son choix » ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article L 10 précitées n'obligeaient pas l'administration à demander des renseignements au contribuable

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02217_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. ". 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01000

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

relatifs à l'adresse des trois terrains, à leur implantation géographique, à leur superficie, à leur numéro cadastral d'origine, de sorte qu'une simple demande de renseignements du contribuable aux services

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614385

Admin. suprême

3 juillet 1974

3 juillet 1974

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER PARCE QU'IL N'AURAIT PAS ETE AVISE DE LA DATE DE LA SEANCE ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ADRESSEE AU CONTRIBUABLE PAR

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01837_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En l'absence de retrait à la poste du pli recommandé contenant la demande de renseignements adressée aux contribuables, lesquels sont en droit de disposer complètement du délai de trente jours prévu par

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486931

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

le délai de reprise est interrompu à la date d'envoi de la demande de renseignements et non à la date à laquelle information de cet envoi est donnée au contribuable et qu'il court à nouveau à compter de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623679

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

Raymond X... a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Rosselange, le contribuable a saisi le tribunal administratif de Strasbourg d'une demande ; que, si cette demande ne

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200145_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

sous réserve que la demande de renseignements soit préalable à l'opération en cause.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2401846_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

l'année 2016, déduit la somme de 80 000 euros versée à l'EURL Clara pour reprendre le fonds de commerce du 19 rue du Vieux Palais à Rouen, l'administration fiscale leur a, le 25 octobre 2017, adressé une demande

Source officielle