Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 480 résultats pour « demande du comité social et économique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 480 résultats pour « demande du comité social et économique »
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Article 15
le directeur des Services fiscaux compétent lorsque le programme triennal d'investissement n'excède pas 10 millions F, sauf difficultés particulières tenant aux modalités de l'opération ; Par le ministre de l'Economie et des Finances, après avis du comité
Article L2312-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 09
Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles
Article L2314-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise
Article L2315-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73
Le comité social et économique dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2315-65 et qui n'excèdent pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret confie la mission
Article R3121-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou R. 3121-14, l'entreprise ne peut en user qu'après décision de l'inspecteur du travail qui statue sur le principe et les modalités de l'application de celle-ci, après avis du comité
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Ces documents et rapports sont communiqués simultanément au commissaire aux comptes, au comité social et économique et à l'organe chargé de la surveillance, lorsqu'il en existe.
Article R621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 71
La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que
Article L2315-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37, l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ou en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires
Article R161-71-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07
L'entreprise adresse, concomitamment, une copie de ces éléments et données, par voie électronique, au comité économique des produits de santé.
Article 28
La commission restreinte se réunit à la demande du président du comité social, dès lors qu'une situation le nécessite.
Article 2
Les membres appelés à siéger au comité économique et social de la région Alsace en application des dispositions du présent décret seront désignés dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 59
Il est créé un comité directeur ayant pour objet d'assister le secrétaire d'Etat auprès du ministre des départements et des territoires d'outre-mer, chargé des problèmes du Pacifique Sud, pour l'attribution des crédits inscrits au budget du ministère
Article R2312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et économique vaut communication
Article R2312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Dans les établissements comportant une installation nucléaire de base, le comité social et économique émet un avis sur tout projet d'élaboration ou de modification du plan d'urgence interne, après un délai de trente jours au moins et soixante jours au
Article L2316-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2314-11 un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central appartiennent à la catégorie
Article D2315-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36
A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est
Article L2281-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail n'a pas été conclu, l'employeur consulte le comité
Article R4624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71
L'employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance du comité social et économique. Il les tient à disposition du médecin inspecteur du travail.
Article L1238-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Le fait de procéder à un licenciement sans accomplir les consultations du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-29, L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-35, est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés
Article L6524-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 33
articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement du comité
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