Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 303 résultats pour « demande du salarié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 303 résultats pour « demande du salarié »
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Article R4321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05
comprend un binôme de libéraux et un binôme de salariés ; b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 2° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction comprend deux binômes
Article 2
L'expérience peut également être attestée par des professionnels de santé ayant été en capacité de la constater ; 5° Lorsque le professionnel exerce en qualité de salarié, la demande qui est transmise à l'agence régionale de santé comporte l'accord de
Article D351-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 20
Pour l'application du 4° du I de l'article L. 351-14-1, la demande est adressée au régime des salariés agricoles dès lors que l'assuré est ou a été affilié à ce régime et n'a jamais été affilié au régime général.
Article L3123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues
Article L225-218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.
Article L1232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88
Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.
Article 75
L'annulation sur recours administratif, ou sur recours contentieux, d'une autorisation administrative de licenciement emporte, pour le salarié concerné, s'il le demande, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
Article L232-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76
Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions.
Article L141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82
L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.
Article R1331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 22
-Le représentant de l'entreprise conserve et présente, sans délai, les documents suivants à la demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail : 1° Les bulletins de paie correspondant à la période du détachement de
Article R441-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
de leurs salariés et les organismes à caractère désintéressé ; g) La société mentionnée à l'article L. 313-19, pour les demandes des salariés des entreprises cotisant auprès d'elle ; h) Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article
Article R761-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 761-2, cette demande doit être accompagnée de l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.
Article 26
éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues au e de l'article 4.
Article 13
nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12 dont l'horaire prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale fixée par décret et résidant dans la zone franche urbaine soit égal à un cinquième du total des salariés
Article L1225-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 67
Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
Article R717-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43
La demande énonce les motifs du licenciement, de la rupture anticipée ou du non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée envisagée.
Article ANNEXE
De la 191e heure à la 220e heure. 50 % perçus par le salarié.
Article 2
La demande doit être présentée dans les trois mois suivant la publication du présent arrêté ou l'embauchage dans le nouvel emploi.
Article 2
l'article 31 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, du maintien d'affiliation à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (I.R.C.A.N.T.E.C.), les intéressés doivent en faire expressément la demande
Article 31
A défaut de cette déclaration, ledit personnel pourra être affilié d'office par la caisse à la demande d'une organisation d'employeurs ou de salariés.
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