Les arrêts des cours administratives d'appel débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " La cour administrative d'appel de ...

Article L142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.

Article L251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Code de l'organisation judiciaire

Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.

Article 38 quater

—

La demande d'autorisation d'enregistrement et de diffusion est adressée au ministre de la justice.

Article 2

—

Les demandes de réinscription prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe III du présent arrêté.

Article R3122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 74

Code de la santé publique

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites et en déposent copie au greffe de la cour. Il fixe également la date des débats.

Article R464-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Les recours prévus à l'article L. 464-7 sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué.

Article R222-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Code de justice administrative

La cour administrative d'appel en formation plénière est présidée par le président de la cour.

Article R314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51

Code de l'organisation judiciaire

La chambre d'appel exerce les compétences dévolues aux chambres spécialisées de la cour d'appel à l'exception de celles dévolues à la chambre de l'instruction qui siège à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.

Article 10-3

—

I. - Outre leurs compétences juridictionnelles, les magistrats premiers présidents de cour d'appel ou procureurs généraux près une cour d'appel doivent présenter les qualités suivantes : 1° L'expérience antérieure d'une ou de plusieurs fonctions d'animation

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 61

Code de justice administrative

et cours administratives d'appel.

Article R751-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition est adressée au ministre dont relève l'administration intéressée au litige.

Article 338-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure civile

La demande d'audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même ou par les parties. Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.

Article L233-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Code de justice administrative

Le Conseil d'Etat organise pour les conseillers et premiers conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, avant leur première entrée en fonctions, et quel que soit leur mode de recrutement, une formation professionnelle

Article R53-8-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Dans l'hypothèse où la dernière juridiction est une cour d'appel, le procureur de la République compétent est celui du siège de la cour d'appel.

Article L716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 9

—

La radiation d'un réserviste de la liste établie par la Cour de cassation, la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel est prononcée par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, par le premier président et le procureur

Article 12

—

Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration de recours et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de

Article R15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 93

Code de procédure pénale

Lorsque l'officier de police judiciaire est appelé à exercer habituellement ses fonctions d'officier de police judiciaire sur tout le territoire de la République, la demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris

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