Lorsque la cour d'appel est saisie d'un litige entre citoyens de statut civil de droit local sur des matières régies par ce statut, les parties peuvent, d'un commun accord, demander l'application des règles du droit civil commun.

Article R311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82

Code des juridictions financières

La Cour d'appel financière ne peut valablement délibérer en formation plénière ou en chambre que si, respectivement, six ou trois au moins des membres de la formation de jugement sont présents, dont au moins un membre du Conseil d'Etat et un magistrat

Article 63

—

Le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite le magistrat à lui adresser ses observations.

Article D45-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

Code de procédure pénale

Si l'appel est formé par le ministère public, celui-ci peut également indiquer dans sa déclaration d'appel ou dans un délai d'un mois après cette déclaration qu'il demande que l'appel soit examiné par une formation collégiale.

Article L1232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Code du travail

L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation.

Article 2

—

Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur une liste électorale prud'homale.

Article 5

—

L'acte de procédure remis par un avocat à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme et expédié au nom du professionnel par une plate-forme de services de communication

Article Annexe IV

—

LISTE DES PIÈCES À JOINDRE À LA DEMANDE DE RÉINSCRIPTION Lettre de motivation. Copie d'une pièce d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité. Pour les personnes n'exerçant plus d'activité professionnelle : justificatif de domicile.

Article 624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Code de procédure pénale

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer

Article 8

—

pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.

Article L181-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.

Article L821-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42

Code de commerce

sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou des contrôleurs légaux des comptes régulièrement agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Article L213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 41

Code de justice administrative

Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci

Article 1

—

-Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel : -directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Douai. II.

Article R331-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

d'appel par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article R. 331-46 dans le délai d'un mois après la réception de la lettre recommandée de l'auteur du recours formé à titre principal, prévue au premier alinéa

Article L145-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

Code de commerce

En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport

Article Annexe II

—

Article 1er L'assemblée des magistrats du parquet de la cour d'appel est réunie au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.

Article Annexe III

—

Article 1er L'assemblée des magistrats du siège et du parquet de la cour d'appel est réunie au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.

Article R3711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Peuvent être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs, sur leur demande, les psychiatres : 1° Inscrits à un tableau de l'ordre des médecins ; 2° Exerçant en qualité de spécialiste depuis au moins trois ans ou ayant exercé en qualité de spécialiste

Article A212-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 37

Code du sport

les évaluateurs proposés par l'organisme de formation.

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