Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.
Décisions citant cet article
1 520 décisions liées
Décisions mentionnant Article L213-7 — à vérifier avec chaque décision.