Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 214 résultats pour « demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un ou plusieurs électeurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R526-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc
Article R5125-24-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
La radiation de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'est pas transformée en une société d'une autre forme.
Article L162-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69
Cette prise en charge est valable au maximum un an à compter du dépôt de cette demande, jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Article L624-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande
Article L62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07
son inscription ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé sa radiation, prend, lui-même, une enveloppe.
Article L723-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14
Les juges d'un tribunal de commerce sont élus dans le ressort de la juridiction par un collège composé : 1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des
Article L326-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75
Un dixième au moins des membres de l'organisme peut demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Article 4
L'inscription d'une question à l'ordre du jour est de droit sur demande adressée au président au moins huit jours avant la date de la séance par le directeur de l'école ou par au moins dix membres du conseil.
Article 11
Cet ordre du jour comprend également les questions dont l'inscription a été demandée au président dans un délai d'un mois précédant la séance par un tiers des membres du conseil d'administration.
Article 371 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87
L'autorisation prévue à l'article 1649 quater L du code général des impôts est délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional compétent, lors de l'inscription d'un expert-comptable, d'une société d'expertise comptable ou d'une
Article 12
Le conseil régional de l'ordre procède, à la demande de son président, à l'inscription des sociétés de participations financières de professions libérales de géomètres-experts.
Article A123-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 52
Sont de plus habilités à demander l'inscription au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 ou la modification des renseignements figurant dans ce même répertoire :
Article Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Titre professionnel : technicien (ne) de contrôle qualité et de métrologie.
Article 328 G nonies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69
La valeur ajoutée déterminée conformément aux dispositions de l'article 328 G nonies A est répartie entre les établissements mentionnés au premier alinéa du même article au prorata de la puissance électrique installée au 1er janvier.
Article 36
Dans le cas d'une unité de production non raccordée au réseau et utilisant le stockage batterie, celle-ci est réalisée de manière à prévenir les risques de choc électrique et d'incendie.
Article R5122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77
La demande tendant à obtenir le visa mentionné à l'article R. 5122-19 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par le fabricant ou le distributeur du produit.
Article 3
I. ― Tout opérateur agréé de paris hippiques en ligne peut proposer au ministre chargé de l'agriculture l'inscription sur le calendrier mentionné au premier alinéa de l'article 2 de courses organisées à l'étranger conforme aux critères mentionnés à l'article
Article L71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 23
Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.
Article 45-4
L'inscription d'une hypothèque légale ou judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque.
Article 14
Le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de prise d'effet de la sanction introduire auprès de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire une demande
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