Le requérant, né en 1910, est actuellement détenu à la maison d'arrêt de la Santé à Paris. 9.

    Frais et dépens 32.     La requérante, qui assurait seule la défense de ses intérêts devant la Cour, demande 750 EUR.

Violation de l'art. 6-1;Non-lieu à examiner l'art. 13;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais

    Frais et dépens 27.

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Dommage moral - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;

Article 41 – La Cour alloue une somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Miailhe demande 300 000 f et Mmes Miailhe 100 000 f chacune.

DEMANDES DES REQUERANTS 8.    Les demandes des intéressés peuvent se résumer ainsi: a) M.

Le Dr Van Leuven demande - 50.000 FB pour frais de défense; - 30.000 FB pour frais de voyage et de séjour, ainsi que pour vacations; - 15.000.000 FB pour dommages matériel et moral.

    Frais et dépens 64.

le secret professionnel, que les informations sur des personnes impliquées dans des procédures pénales étaient confidentielles et qu’aucun procureur n’aurait accepté de répondre favorablement à sa demande

    Frais et dépens 41.

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 10;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

    Le requérant demande également 1 000 000 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et   1 000 000 ITL pour ceux encourus devant la Cour. 16.

    Frais et dépens 17.

    Frais et dépens 28.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

Il demeure toutefois que M.