CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722eccd58014677403412
12 novembre 1997
demandeurs, si la mention société "Rudder Delta" au lieu de "Derruder Delta" ne résultait pas d'une simple erreur matérielle et s'il y avait réellement risque de confusion sur l'identité de la société destinataire
soc
613722d7cd58014677402274
18 juin 1997
1990 et que le 27 mars 1990, il avait demandé à son employeur les raisons de son licenciement et que c'était seulement par une lettre, certes datée du 15 mars 1990 mais curieusement remise à son destinataire
civ1
613722b3cd580146774004c1
1 octobre 1996
tribunal de commerce de Paris et en dénaturant le contrat d'assurance, d'autre part en décidant à tort que la clause attributive de juridiction étrangère, stipulée dans le connaissement, engageait le destinataire
613723eacd5801467740fd98
21 janvier 2003
revalorisation en exécution de l'offre faite lors de la résiliation de la police globale décès-invalidité, alors, selon le moyen, qu'une offre faite sans limitation de durée peut être acceptée par son destinataire
comm
613723eccd5801467740feeb
22 mai 2002
faisant grief ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société Bronier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'opposition recevable, alors, selon le moyen, qu'il appartient au destinataire
613723eccd5801467740feec
613723eccd5801467740fef2
613723eccd5801467740fef3
613723eccd5801467740fef4
613723eccd5801467740fef5
613723edcd5801467740ffad
613723edcd5801467740ffae
faisant grief; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur de la société Bronier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'opposition recevable, alors, selon le moyen, qu'il appartient au destinataire
613723edcd5801467740ffaf
613723edcd5801467740ffb0
613723edcd5801467740ffb1
613723edcd5801467740ffb2
613723edcd5801467740ffb3
613723f1cd5801467741035f
23 janvier 2002
distribution n'a pas respecté son obligation de reclassement, puisque la seule proposition de reclassement qui lui a été faite personnellement est postérieure au licenciement et qu'elle n'a pas été destinataire
61372403cd580146774111d2
25 mars 2003
ainsi qu'il le soutenait dans ses conclusions d'appel, du souci légitime d'éviter, au lendemain d'une révocation brutale dont le caractère abusif est d'ailleurs reconnu par l'arrêt, que les clients destinataires
61372350cd58014677408305
11 mai 1999
et d'avoir nommé un expert en vue de l'évaluation du préjudice, alors, selon le moyen, que, de première part, l'arrêt ne pouvait déclarer que le projet d'investissement avait été accepté par ses destinataires
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