La délivrance de la carte professionnelle est assujettie à la présentation d'une annexe descriptive au diplôme mentionnant la validation de ces unités d'enseignement ou d'une attestation délivrée par un établissement d'enseignement supérieur habilité

Article 4

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. - Le descriptif de chaque fichier mentionné dans cet article est, après transmission à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, disponible auprès de l'INSEE, notamment sur son site internet.

Article 1

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Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (

Article 310-1.02

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spécifications techniques associées ; 3.3 des spécifications particulières (par exemple, spécifications de procédés particuliers imposés, spécifications d'essais,...) quand elles paraissent indispensables à la définition de la fourniture ; 3.4 d'un descriptif

Article 8

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Après évaluation de l'installation, l'organisme notifié précise, dans un rapport technique contenant une fiche technique descriptive, les conditions de mise en œuvre des dispositifs de l'installation et, le cas échéant, de maintenance, la production de

Article 14

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formateurs en matière de pédagogie par unités de contrôle capitalisables ; c) Du nombre d'intervenants dans la formation et de leur expérience en formation dans le domaine concerné ; d) De l'adaptation locale du référentiel du certificat et du descriptif

LEGIARTI000032934647

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Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Souder au semi-automatique à plat. 2. Préfabriquer et assembler des éléments métalliques Manutentionner des ouvrages métalliques. 3.

LEGIARTI000020488986

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Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Mettre en service des équipements frigorifiques à compression monoétagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance 3.

LEGIARTI000030342036

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Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Etudier une solution de transport et la proposer au donneur d'ordre.

LEGIARTI000029461569

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Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Accueillir du public dans des conditions de sécurité et de service satisfaisantes, en restant attentif aux signes révélateurs de tension ou de danger. 2.

Article R111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

Elle joint un descriptif détaillé des fonctions occupées par cette personne durant les trois années qui ont précédé la proposition de nomination ou de reconduction.

LEGIARTI000025755808

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Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Mettre en place un dispositif de signalisation et de balisage sur un chantier de travaux publics. 2.

Article R229-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

Après avoir réalisé ces travaux conformément à ce plan, l'exploitant adresse au préfet un mémoire descriptif des mesures prises.

LEGIARTI000031573175

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Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Ordonnancer les opérations d'usinage et programmer un usinage sur tour à commande numérique. 2.

Article R2122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

domaniale dont l'occupation est demandée et, le cas échéant, un projet de document modificatif du parcellaire ; 4° Un plan masse faisant apparaître l'emplacement des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier prévus et une fiche descriptive

Article R543-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Code de l'environnement

de traitement de décontamination et le cas échéant d'entreposage ; c) Les procédés de traitement et leurs caractéristiques techniques ; d) Les modalités d'élimination des résidus issus des installations de traitement et de décontamination ; 3° Un descriptif

Article 881 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 06

Code général des impôts

Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue ; 3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle

Article R325-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

Code de la route

distinctif sur celui-ci ; 2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive

Article R663-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04

Code de commerce

rémunération de l'administrateur, qui ne peut être inférieure à 100 000 € hors taxes, est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué à cette fin par le premier président, sur proposition du juge-commissaire, au vu d'un état de frais et d'un état descriptif

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