AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc386ac78abe5c54e1210e
12 décembre 2018
12 décembre 2018
, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence
Source officiellePage 27 sur 10308
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc386dc78abe5c54e12114
12 décembre 2018
12 décembre 2018
, de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence
Source officielle