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3 338 résultats pour « difficulte etrangere a la fixation de l'indemnite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c614

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

entrepris en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au requérant 58,00 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement ainsi que 372,00 euros à titre de rappel d'indemnité complémentaire

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c2

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

, Statuant à nouveau, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales)

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004996_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

euros, soit son montant maximal ; - il a subi un préjudice, évalué à 10 000 euros, du fait du non renouvellement de son contrat à durée déterminée pour un motif étranger à l'intérêt du service ; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90964

Appel

20 août 2013

20 août 2013

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe5b6af9fd1f8094897d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

“Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00116

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

M... a perçu la somme de 3.799,54 € au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00181

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Mme B..., qui a démissionné en juillet 2012, a attesté en ces termes : " (...)

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5c3

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par arrêt du 3 mars 2021, la cour d'appel de Nîmes a : -confirmé le jugement précité en toutes ses dispositions, exceptée la fixation d'une nouvelle astreinte définitive, -et statuant à nouveau, dit

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c600

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

le jugement entrepris en ce qu'il a réduit le rappel d'indemnité complémentaire de licenciement à la somme de 1 404,00 euros, et, statuant à nouveau, constater que la société Marine Harvest Kritsen a

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c611

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnité légale de licenciement et a condamné l'employeur à verser au requérant un rappel d'indemnité complémentaire de licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c606

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

entrepris en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au requérant154,00 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement ainsi que 258,00 euros à titre de rappel d'indemnité complémentaire

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c609

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de rappel d'indemnité complémentaire de licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c612

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Harvest Kritsen a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c613

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Kritsen a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038b8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de rappel de l'indemnité légale de licenciement outre 1 297,38 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société [C] [X] [G] a reconnu

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038ba

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de licenciement, Statuant à nouveau, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038bf

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

entrepris en ce qu'il a condamné la société Marine Harvest Kritsen à verser au salarié la somme de 221,00 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - A titre subsidiaire, condamner la société

Source officielle
TJ

JEX

65a97d5719a7f19a7830a868

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Monsieur [W] [Y] soutient qu’il a communiqué à la demanderesse toutes les pièces en sa possession, qu’il a été confronté à une difficulté d’exécution de l’obligation qui était mise à sa charge dans la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba73e405357f749ea64e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Soutenant n'avoir pas donné son accord en vue d'une telle réparation, madame [M] [J] a saisi le juge des référés d'une demande de restitution de son véhicule sous astreinte, et d'une indemnisation provisionnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163abe3379f4722fa1c51cd

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

A METIN a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 11 mai 2010, la S. A.

Source officielle

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