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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75ea25afd4632088c614
8 octobre 2020
entrepris en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au requérant 58,00 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement ainsi que 372,00 euros à titre de rappel d'indemnité complémentaire
5fca761dc561ac6356f038c2
, Statuant à nouveau, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales)
3ème Chambre
DTA_2004996_20221005
5 octobre 2022
euros, soit son montant maximal ; - il a subi un préjudice, évalué à 10 000 euros, du fait du non renouvellement de son contrat à durée déterminée pour un motif étranger à l'intérêt du service ; -
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90964
20 août 2013
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
Juge de l'exécution
68debe5b6af9fd1f8094897d
2 octobre 2025
“Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00116
29 janvier 2020
M... a perçu la somme de 3.799,54 € au titre de l'indemnité légale de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00181
3 février 2021
Mme B..., qui a démissionné en juillet 2012, a attesté en ces termes : " (...)
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5c3
24 octobre 2025
Par arrêt du 3 mars 2021, la cour d'appel de Nîmes a : -confirmé le jugement précité en toutes ses dispositions, exceptée la fixation d'une nouvelle astreinte définitive, -et statuant à nouveau, dit
5fca75e825afd4632088c600
le jugement entrepris en ce qu'il a réduit le rappel d'indemnité complémentaire de licenciement à la somme de 1 404,00 euros, et, statuant à nouveau, constater que la société Marine Harvest Kritsen a
5fca75e925afd4632088c611
entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel d'indemnité légale de licenciement et a condamné l'employeur à verser au requérant un rappel d'indemnité complémentaire de licenciement
5fca75e825afd4632088c606
entrepris en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au requérant154,00 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement ainsi que 258,00 euros à titre de rappel d'indemnité complémentaire
5fca75e925afd4632088c609
euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de rappel d'indemnité complémentaire de licenciement
5fca75ea25afd4632088c612
Harvest Kritsen a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats
5fca75ea25afd4632088c613
Kritsen a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire (supra légales), une ancienneté ne tenant pas compte de la durée des contrats précédant
5fca761cc561ac6356f038b8
de rappel de l'indemnité légale de licenciement outre 1 297,38 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société [C] [X] [G] a reconnu
5fca761cc561ac6356f038ba
de licenciement, Statuant à nouveau, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a retenu, pour le calcul de l'indemnité de licenciement légale et de l'indemnité de licenciement complémentaire
5fca761cc561ac6356f038bf
entrepris en ce qu'il a condamné la société Marine Harvest Kritsen à verser au salarié la somme de 221,00 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - A titre subsidiaire, condamner la société
JEX
65a97d5719a7f19a7830a868
18 janvier 2024
Monsieur [W] [Y] soutient qu’il a communiqué à la demanderesse toutes les pièces en sa possession, qu’il a été confronté à une difficulté d’exécution de l’obligation qui était mise à sa charge dans la
Chambre 1-2
6364ba73e405357f749ea64e
20 octobre 2022
Soutenant n'avoir pas donné son accord en vue d'une telle réparation, madame [M] [J] a saisi le juge des référés d'une demande de restitution de son véhicule sous astreinte, et d'une indemnisation provisionnelle
Pôle 5 - Chambre 3
6163abe3379f4722fa1c51cd
29 septembre 2010
A METIN a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 11 mai 2010, la S. A.
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