Perret depuis le 16 avril 1988, a été licencié le 3 août 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive

Pour déclarer irrecevable la demande de versement de la gratification afférente à la médaille du travail, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa

Sur la recevabilité de la demande tendant à voir déclarer abusive et non écrite la clause 20.3.1 de la notice d'assurance Les appelants demandent à la Cour de déclarer abusive et non écrite la clause

, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inobservation des dispositions d'une convention collective ne confère pas au licenciement un caractère abusif, mais ouvre droit, au profit de l'intéressé à des

Selon l’article R. 212-2 du même code, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article

[E] et [J] [X], et Mme [H] [X] avaient abusé de leur droit d'ester en justice. 13. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

personnel, à payer à Mme X... les sommes de 10 000 francs à titre d'indemnité de préavis, 3 500 francs à titre d'indemnité de licenciement et 60 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive

violation alléguée et invoquant diverses pratiques anticoncurrentielles du franchiseur, la société Jobin a assigné ce dernier, ainsi que la société Zannier SA, pour que la résiliation soit déclarée abusive

L’APF France Handicap conteste tout caractère abusif de la rupture du contrat, rappelant le principe de la prohibition des engagements perpétuels, de sorte que, sous réserve des dispositions contractuelles

De plus, la société Supray précisait par courriel du 17 mars 2025 disposer d'une partie des fonds.

Y..., embauché le 21 août 1979 par le groupement d'intérêt économique Dumez pour l'Arabie-Saoudite (GIEDAS), en qualité d'ingénieur, a été mis à la disposition du groupement d'intérêt économique Transmanche

s'agit du frère du directeur et que l'utilisation de ce véhicule a duré plusieurs mois, de décembre 1987 à juillet 1991 ; "alors que la jouissance prolongée de la chose confiée, comme son usage abusif

[H] [L] n'est pas fondé à réclamer des dommages et intérêts pour saisie abusive.

par la SEMIH, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du règlement de copropriété, et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu' à supposer que la SEMIH ait pu se prévaloir d'une telle disposition

La décision a été mise en délibéré, par mise à disposition du jugement au greffe, au 7 avril 2026.

Ils estiment que la mesure de saisie-attribution était abusive et ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.