précitées qui visent uniquement les actions appartenant aux communes, ne sauraient être étendues à d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités que par une disposition législative

QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE CES ELEVES NE POUVAIENT FIGURER AU NOMBRE DES AGENTS AUXQUELS LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES DONNENT DROIT A L'ALLOCATION D'HONORAIRES ; QUE, PAR SUITE,

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

civil : Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel ; qu'aucune disposition

de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les contrats conclus par les services de l'Etat à l'étranger pour le recrutement sur place de personnels non statutaires sont, à défaut de dispositions

QU'IL RESULTE DE LEURS TERMES MEMES QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CHARGENT LE MINISTRE DU TRAVAIL ET LES MINISTRES INTERESSES DE DETERMINER LES ETABLISSEMENTS OU LES PROFESSIONS DANS LESQUELS TOUT

DECRET, DEMEUREE APPLICABLE AUX DECISIONS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 321-1 ET L. 321-2 DU CHAPITRE 1ER, TITRE II, LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL SUR LE CONTROLE DE L'EMPLOI ; QUE SI CES DISPOSITIONS

prévu à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions

autorité de la chose décidée à l'égard de toutes les parties en cause, et notamment du salarié, la cour d'appel, qui a néanmoins condamné l'employeur à verser des indemnités en application des " dispositions

»" ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle

En revanche, alors même qu'elle ne comporte aucune prescription sur les effets produits par les dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution, il résulte de l'ensemble de ses motifs

question n'est pas nouvelle ; Attendu que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à une disposition

Z... aurait été incomplète, n'apporte aucun élément permettant d'apprécier en quoi cette circonstance aurait altéré la sincérité du scrutin ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition législative

Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

professionnelle durable de certaines catégories de personnes sans emploi ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était d'ailleurs invitée, si le contrat initiative-emploi avait été conclu au titre de dispositions

certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions

X... satisfait aux conditions prévues par la disposition législative précitée pour être assujetti à la contribution exceptionnelle dont il s'agit au taux de 5 % ; qu'il n'est pas fondé à en demander la

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la légalité des décisions par lesquelles les collectivités publiques

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

PUBLIC DE LA JUSTICE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE PAR UNE ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT, IL CONTINUE A RECEVOIR APPLICATION POUR LES JUGES COMPOSANT LES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION JUSQU'A L'INTERVENTION DE DISPOSITIONS