embauche, le poste de travail était fixé au magasin de vente, la mention d'une période d'un mois ne faisant référence qu'à la période d'essai, les autres éléments retenus par la cour d'appel étant inopérants

V..., sans analyser, fût-ce sommairement, les documents qui lui étaient soumis par la société pour établir l'absence de protection des trottoirs et bordures de trottoirs devant le terrain de l'acquéreur

communication d'un savoir faire, lorsqu'il n'a aucune connaissance originale ou utile dans le secteur prospecté par les futurs franchisés ; qu'en se fondant, pour écarter le dol, sur le fait que les documents

[P], à remettre à ce dernier, sous astreinte, les documents de rupture rectifiés. 2. Le 18 août 2017, M.

à l'administration, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à établir que la société V... avait pu faire valoir ses droits, présenter librement ses observations et accéder aux documents

l'article 1385 du Code civil suppose seulement rapportée par la victime la preuve que l'animal a été en quelque manière et ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage ; qu'en déclarant dès lors inopérant

de justice des communautés européennes du 4 mai 1988, lequel concernait exclusivement les concessions exclusives du service extérieur des pompes funèbres, les juges du fond ont statué par un motif inopérant

Y... ne remontait qu'à 1998, et donc que les documents ainsi visés, qui lui étaient soumis, ne la constataient pas, la cour d'appel a dénaturé ces derniers, en violation de l'article 1134 du code civil

X... n'avait pas démissionné au motif inopérant que sa lettre de démission était une lettre-type et sans constater que le consentement du salarié avait été vicié par les conditions dans lesquelles ce document

refusé les travaux complémentaires en cause; que, dès lors, en condamnant la SCI Enclos des Jacobins à payer à la société SOCAE-COPRECO divers travaux supplémentaires au simple motif, parfaitement inopérant

dispositions de l'article L. 324-9 et R. 324-4 du Code du travail est un élément d'appréciation de l'absence de mauvaise foi de l'entrepreneur ayant eu recours au travail dissimulé, l'obtention des documents

X... était atteint d'une leucémie, maladie professionnelle figurant au tableau n° 6 ; qu'en retenant que la demande n'est appuyée sur aucune pièce, qu'il est établi par les documents produits que l'employeur

bourse et avaient acquis une certaine expérience du marché des options et que les premiers ordres transmis à la société de bourse avaient concerné une valeur connue du grand public, circonstances inopérantes

société Arc des couleurs aurait formulé son offre différemment, justifiant ainsi que soit retenue la qualification de critère de sélection devant faire l'objet d'une information des candidats dans les documents

capacités correspondantes, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait que l'intéressé ait ou non été recruté pour être affecté à une fonction correspondant à la spécialité de son diplôme, au motif inopérant

l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la salariée avait eu une attitude agressive et irrespectueuse envers des collègues de travail, ce qui avait entraîné des difficultés à coopérer et à obtenir des documents

ce qui suppose que le vérificateur lui communique spontanément les pièces sur lesquelles il entend se fonder, à défaut de quoi il ne peut évidemment en être débattu; qu'en statuant ainsi au motif inopérant

à expliquer les raisons pour lesquelles ce document ne lui avait pas été communiqué, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que, lorsqu'elle est rouverte et reprise après