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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 332 résultats pour « document intitulé "réception définitive" adressé par le maître d'oeuvre aux entreprises »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
En cas de vacance de la présidence de la République ou d'empêchement déclaré définitif par le Conseil constitutionnel, les formulaires et les enveloppes postales servant à leur acheminement sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités
Article 4
L'autorité compétente notifie, au responsable du laboratoire, sa décision dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet par l'autorité compétente.
Article L5132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44
applicables : 1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1255-1 à L. 1255-12 ; 2° Les sanctions relatives au marchandage, prévues aux articles L. 8234-1 et L. 8234-2 ; 3° Les sanctions relatives au prêt illicite de main-d'oeuvre
Article D1142-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, une notification motivée du taux de
Article R213-48-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 65
La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article L112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 73
Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception.
Article 4
Le dépôt de la demande s'effectue par voie électronique aux adresses suivantes : sfg1.dtffp.dgitm@developpement-durable.gouv.fr et DemandeLignesLocales@securite-ferroviaire.fr, ou par courrier suivi ou remis en main propre avec accusé de réception aux
Article R53-21-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
La demande de rectification ou d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.
Article R112-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 81
L'accusé de réception électronique et l'accusé d'enregistrement électronique sont adressés à l'intéressé, sauf mention d'une autre adresse donnée à cette fin, à l'adresse électronique qu'il a utilisée pour effectuer son envoi.
Article 120.18
INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat de sécurité pour navire à passagers Tout navire à passager effectuant une navigation nationale ou une navigation nationale à l'étranger dans les eaux communautaires Document de conformité
Article 5
Lorsqu'elle est saisie par le directeur général ou le directeur d'un organisme national, le document susvisé est adressé au secrétariat de la commission.
Article R5112-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-5 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
Article R5112-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
La demande de cession prévue par l'article L. 5112-6 est adressée au préfet par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Le registre prévu à l'article R. 5112-2 porte mention de sa réception.
Article R812-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 28
Il remet ces documents au terme de son stage au maître de stage.
Article R811-28-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 01
Il remet ces documents au terme de son stage au maître de stage.
Article 173
Il est remis par l'office de la main-d'oeuvre une carte de travail à tout travailleur pour lequel il a été institué un dossier conformément aux dispositions de l'article précédent.
Article 3
Le livret de plongée porte cette mention, en intitulé, sur la couverture : La première page indique : Livret appartenant à M ... (Nom et prénom.) Demeurant ... Livret délivré par l'entreprise ... (Nom et adresse.) Le ... (Date.)
Article L2421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé le salarié tel que défini à l'article L. 2421-3.
Article R178-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 11
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au calcul du concours définitif dû à chaque département et au versement du solde dû au titre d'un exercice, sur la base des documents mentionnés à l'article R. 178-5 , au plus tard le 15 septembre
Article R6213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
La demande de reconnaissance est adressée au centre national de gestion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
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