(Gironde), 2°/ du syndicat national des cadres du secteur sanitaire et social, ... (9ème), 3°/ l'ASSEDIC du Sud-Ouest, avenue de la Jallère, Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR

; que la société faisait valoir que le silence gardé pendant près de huit mois depuis le dernier échange de courrier avec l'inspectrice de recouvrement, le 9 octobre 2007, date à laquelle tous les documents

industrie), au profit : 1°/ de Me X..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SCTP, ... (6ème), défendeur à la cassation au pourvoi n° Y 90-42.402 ; 2°/ du Groupement des ASSEDIC

fournis par leur façonnier et à ne pas accepter des déclarations sociales ou fiscales ne correspondant pas aux documents requis par l'article susvisé, déclarations qui n'étaient pas signées, dont rien

lot 25 de ce marché, concernant la salariée, a été attribué à la délégation régionale Léo Lagrange (la délégation) ; que Mme X... ayant démissionné le 27 août 2007 a réclamé à l'association divers documents

, du préjudice lié à la retraite et du préjudice lié à l'absence des documents sociaux, étaient irrecevables comme se heurtant au principe de l'unicité de l'instance énoncé à l'article R 516-1 du code

relatifs à la convention de reclassement personnalisée dont, au surplus, Pascale X... ne pouvait pas bénéficier, -affirme avoir transmis les documents visés dans le jugement du conseil des prud'hommes

la remise des documents sociaux rectifiés Considérant que M.

L'examen des documents de Mme Muriel X... conduit la cour à confirmer le jugement querellé sur ces points.

reçu son attestation Assedic.

à Mme Z... le certificat de travail pour la période du 2 mars 1986 au 30 décembre 1986, en qualité d'agent commercial, et le bulletin de paie du 16 au 30 décembre 1986, et à Mme X..., l'attestation ASSEDIC

suite d'un accident du travail, jusqu'au 22 mars 2004 ; que par courriers du 22 mars et 8 juin 2004, il a adressé à son employeur son certificat médical final et demandé la délivrance de l'attestation Assedic

X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société anonyme Claude Fourrier, domicilié ..., 3°/ de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est ..., défendeurs

(Maine-et-Loire), 2 / l'ASSEDIC Atlantique Anjou, dont le siège est ...

mars 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de : 1 / la société anonyme d'Expertise comptable du Nord de la France, dont le siège est à La Madeleine (Nord), ..., 2 / l'ASSEDIC

Saint-Flour, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société COPA Haute-Auvergne, dont le siège est ..., 2°/ de l'ASSEDIC

cinquante-six ans ; qu'il a conclu une transaction avec son employeur le 3 mars 2004 ; que pour avoir paiement de la contribution prévue par l'article L. 321-13 du code du travail, alors en vigueur, l'ASSEDIC

[X] un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes à la décision à venir et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document à compter du prononcé de la décision ; - Condamner

demande à la Cour de : - Confirmer le jugement, - ORDONNER la remise des documents rectifiés : lettre de licenciement, attestation assedics, bulletins de salaire du 01 septembre 2005 au 31 août 2007,

à compter de la présente décision d'un certificat de travail, d'une attestation ASSEDIC, du bulletin de salaire d'octobre 1999 et des bulletins de salaire correspondant au préavis et aux congés payés