Les cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points de contrôle.

Article Annexe I

—

Domaine(s) de compétence au titre duquel ou desquels l'inscription est demandée (Se référer à la nomenclature jointe.) 4.

Article 12

—

Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle Tournage en céramique par

Article Annexe

—

Domaine : Démographie/Gérontologie/ Définition : Processus de vieillissement d'une population. Note : Ce néologisme a été proposé pour éviter toute confusion avec le "vieillissement de l'individu.

Article R2123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-7, la convention de superposition d'affectations sur un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat est passée, après avis du directeur départemental des finances publiques, par le préfet ou,

Article R128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 39

Code du domaine de l'Etat

Il ne peut être signé de convention supérieure à dix-huit ans qu'avec l'autorisation du ministre chargé du domaine. Cette autorisation n'est pas requise à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.

Article L47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Elle donne lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné, dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs.

Article R57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 11

Code du domaine de l'Etat

I. - Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre d'un établissement public de l'Etat a pour fondement une concession de service public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance, cette concession peut

Article 3

—

La part collective du " pass Culture " est ouverte à tout élève scolarisé en classe de 6e, 5e, 4e et de 3e dans un collège ou un lycée public ou privé sous contrat, ainsi qu'à tout élève inscrit en certificat d'aptitude professionnelle sous statut scolaire

Article 2

—

-L'autorité compétente pour renseigner et mettre à jour le registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports, est le préfet du lieu où est situé le siège social

Article 11

—

-Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé pour la réalisation

Article 13

—

Le décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques est abrogé en tant qu'il s'applique aux établissements d'enseignement scolaire privés.

Article R314-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Code de la sécurité intérieure

Seules les personnes responsables désignées par le représentant légal de l'organisme privé d'enseignement et de formation ont accès aux armes et éléments d'armes détenus par celui-ci.

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