PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que le CR [Cadastre 1] appartient au domaine privé de la commune

public que par délibération du conseil municipal de la commune le 14 février 2014 ; antérieurement, elle faisait partie du domaine privé de la commune et relevait du régime de propriété de droit civil

maire de Périgny-sur-Yerres en date du 10 juillet 1987, interdisant l'accès de la Place du Canal à tous véhicules, sauf autorisation spéciale temporaire, avait pour objet d'assurer la protection du domaine

[K] est propriétaire de diverses parcelles bordées par un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune de [Localité 14] (la commune). 2.

X..., est un chemin rural dépendant de son domaine privé ; Attendu que M.

SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959 ET DES ARTICLES 59 ET SUIVANTS DU CODE RURAL QUE LES CHEMINS RURAUX FONT PARTIE DU DOMAINE

X... de payer la somme correspondante lors de l'acquisition de ces parcelles du domaine privé de la commune et résulterait de l'engagement pris par lui de participer aux travaux destinés, en assurant la

ayant, sans permis de construire, transformé un hangar en salle de restaurant à laquelle était accolée une dépendance, la commune de Geispolsheim, soutenant que cette construction empiétait sur son domaine

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 2004) que les époux X..., lors d'une randonnée, sont entrés dans une casemate, vestige de la ligne Maginot, faisant partie du domaine

Fort-de-France, 4 juillet 2003), statuant en matière de référé, que, par acte du 24 août 1999, l'Office national des forêts (l'ONF) a autorisé Mme X... à occuper, sur une parcelle de terre incorporée au domaine

X... et la SCI LES ROCHETTES soutiennent que l'affectation de parcelles du domaine privé de la commune à l'usage du public dans un but d'utilité publique et les modalités administratives de la gestion

000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'il ressort des pièces du dossier que la villa "Bon Abri" est une dépendance du domaine

Il y a lieu en conséquence d'harmoniser l'interprétation de ce texte et d'en déduire que le fait qu'un local mis à disposition appartienne au domaine privé de la commune ne permet pas de le regarder comme

24-02-03 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX

X..., demeurant domaine de la Poste à Cestas Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande

24-02-01 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE -Domaine privé communal - Débroussaillage et dégagements de sentiers ne constituant pas des aménagements spéciaux - Légalité de l'aliénation

est déterminé pour les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 janvier 1993), que la commune d'Espinasse a demandé le bornage d'un chemin dépendant de son domaine

parcelle [...], acquise par M. et Mme S... de la commune d'Ussel ; que cette parcelle, originairement inscrite au compte des habitants de la section de commune de Couzergues, avait été transférée dans le domaine