Codes de loi français

Article R316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 13

Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par

Article R311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25

Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; 1.2.

Article 221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail pendant une durée inférieure ou égale

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 79

Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage. Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d'indemnisation.

Article L421-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Les poids lourds sont regroupés en classes de véhicules constituées d'ensembles homogènes déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière.

Article 12

entre en vigueur le 1er janvier 2010, date à laquelle sont abrogés les arrêtés suivants : 1° Arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages

Article R3232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 07

Dans les limites fixées par arrêté du ministre de la défense, le service du commissariat des armées : 1° Instruit et règle les dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par le ministère de la défense et assure, pour le compte de la direction des

Article 221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

Le fait, pour le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, sans intention de nuire, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, constitue

Article L3313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines

Article R413-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 82

Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leur poids ou de leur mode d'exploitation doivent porter, visible à l'arrière, l'indication de la ou des vitesses maximales qu'ils sont tenus de ne pas dépasser.

Article R3211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

Les entreprises établies en France, autorisées en vertu de l'article R. 3211-7 à exercer une activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises

Article 42 g

Par dérogation aux articles 42 d, 42 e et 42 f 1° Les véhicules spécialisés dans le transport de véhicules pourront être équipés, conformément au schéma 1 bis prévu en annexe III, d'éléments de dispositif de catégorie I lorsque le recours aux autres schémas

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 68 > 52

I. - Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins quatorze ans. II.

Article L434-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62

Chacun des ascendants reçoit une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, s'il rapporte la preuve : 1°) dans le cas où la victime n'avait ni conjoint ni partenaire d'un pacte civil de solidarité ni concubin, ni enfant dans les

Article R1332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

-L'entreprise veille à ce que le conducteur ait à sa disposition, sur support papier ou en format électronique, les documents suivants : 1° Une copie de la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2 ; 2° La preuve des opérations de

Article 3

Un véhicule équipé d'un changement de vitesses manuel est un véhicule dans lequel une pédale d'embrayage (ou une poignée d'embrayage pour les catégories A1 et A2 ) est présente et doit être actionnée par le conducteur au démarrage, à l'arrêt du véhicule

Article Annexe

tracteur, sur une pente ascendante ou descendante de 18 %.

Article D125-5-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 83

Par dérogation à l'article D. 125-5-7, pour les biens des collectivités territoriales et de leurs groupements dont la taille est inférieure à un seuil, fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de l'intérieur

LEGIARTI000033108002

. - Modalités de mises en œuvre - observations vidéo des trajectoires des véhicules après mise en œuvre du dispositif afin de quantifier et qualifier les intrusions de véhicules sur la voie adverse (Céréma avec l'appui du département).

Article R1432-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Toutefois, ne sont pas éligibles le conjoint du directeur général de l'agence, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré.