à l'encontre de Jean-Pierre X... par jugement du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre en date du 28 mars 2000, était composée de deux magistrats, Monsieur Levet et Madame Reoyo, qui faisaient déjà

a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'il en résulte, selon l'article préliminaire du Code de procédure pénale, que la procédure pénale doit garantir la séparation

Par un jugement avant-dire droit du 3 mars 1994, le tribunal ordonna un complément d’instruction qui se termina le 20 septembre 1994.

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en retenant que la société Sorgues accessoires qui s'étonnait en appel que M.

Les défendeurs ayant soulevé l'incompétence du tribunal d'instance, celui-ci a retenu que le litige relevait de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

de Thionville, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail ; que le salarié a, sur le fondement des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

correctionnel de Grenoble le 24 août 1999 à l'encontre de Manuel De X... ; "alors que le droit de tout accusé à l'impartialité du tribunal, principe posé par les dispositions de l'article 6-1 de la

  1996, IR   256), et que cette procédure était conforme aux exigences de l'article 6   §   1 de la Convention, tant en ce qui concernait le droit à un tribunal indépendant et impartial

EN DROIT I.     SUR LA RECEVABILITÉ 23.

et le commissaire rapporteur étant, comme elle, debout et découverts ; "nous jurons de remplir nos fonctions au tribunal maritime commercial avec impartialité" ; que chaque membre du tribunal, à l'exception

de l'homme, aux termes duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial ; Mais attendu que c'est par une erreur purement matérielle

dès l'ouverture de l'information de ce que la partie civile était un magistrat du tribunal de grande instance de Nice et que la procédure était instruite par un juge d'instruction de ce même tribunal

  Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un tribunal indépendant et impartial), le requérant se plaignait du défaut d’impartialité du magistrat ayant statué sur sa demande d’aide juridictionnelle.

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; que cette exigence, qui doit être respectée à tous

    Le Gouvernement estime que le grief concernant le droit à un tribunal indépendant et impartial est incompatible avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention

de la juridiction ne constitue pas un mode de saisine régulier du tribunal ; qu'au cas présent, M.

en l'espèce d'examiner le bien-fondé de la requête en récusation sous l'angle de l'impartialité tant objective que subjective au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

de l'homme, en ce que le juge Daguerre avait participé à la composition du tribunal qui l'avait jugé au titre de l'impôt sur le revenu au mois de mai 2001, le jour même où l'affaire sur la TVA avait été