Christian Y... fait grief à l'arrêt de décider qu'il est occupant sans droit ni titre de la maison de Mme Dufour, de prononcer son expulsion et de juger que M.

au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. 15.

Y... a été engagé à Téhéran en 1973 par la société de droit iranien Bank Sepah ; qu'il a été muté en 1988 à la succursale de Paris de la banque pour y exercer les fonctions de sous-directeur puis de directeur

du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 120-2 et L. 122-6 du Code du

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement

L'employeur fait grief aux jugements de le condamner à verser aux salariés un rappel de prime de treizième mois, alors : « 2°/ que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la

mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10, § 2, et 11 de la Convention européenne des droits

des salariés est un principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle, qui permet aux salariés de s'exprimer sur la gestion de l'entreprise et n'est limitée qu'en cas d'abus ; qu'un licenciement

de sa demande d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen : 1 / que sauf abus, le salarié jouit, dans et hors de l'entreprise, de sa liberté d'expression, de sorte qu'un salarié ayant des fonctions

... doit être précédé d'une convocation à un entretien préalable effectué dans les conditions du droit commun...", déclarer que les dispositions relatives au licenciement ne s'appliquaient qu'à l'issue

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ subsidiairement, que la faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, s'apprécie au regard

et que « la circonstance que lesdits salariés auraient ensuite perçu ce même avantage pour d'autres motifs qui le justifieraient ne saurait priver la salariée du droit à percevoir l'élément de rémunération

le salarié avait droit à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale de dix-huit jours. 12.

G... et D... que le salarié n'est pas à l'origine du fait que ces courriels aient été adressés en copie à d'autres salariés, qu'enfin l'employeur ne justifie pas de l'attitude du salarié « particulièrement

Lorsqu'il est soutenu devant lui qu'une sanction porte atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à la liberté d'expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l'employeur

dans et à l'extérieur de l'entreprise de sa liberté d'expression, sous réserve de l'abus de droit ; que cette liberté ne peut subir de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge

que, selon avenant du 10 octobre 2011, son temps de travail a été fixé à 136,50 heures ; qu'elle a été licenciée, le 17 octobre 2013, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée

licenciée le 5 février 1996 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2000) d'avoir dit que son licenciement était justifié alors, selon le moyen, que sauf abus, le salarié

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail que, sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et qu'il ne peut