[T] [H] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, et -à titre principal : .de prononcer la nullité pour dol et pour non-respect du droit de la consommation du contrat de vente d'un abri de piscine

[W] avait saisi un tribunal judiciaire, par voie d'action, en qualité de consommateur, afin de faire constater la mise en œuvre de son droit de rétractation, c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté

de son caractère accessoire au contrat passé avec la société Suntec est sans objet dès lors que la nullité de celui-ci vient d'être rejetée ; que le contrat de crédit n'est par ailleurs pas soumis au droit

d'effectivité des sanctions en droit de la consommation fait obstacle à ce que les modalités procédurales d'exercice, par le consommateur, d'une action tendant à faire constater un manquement du professionnel

la nullité du contrat, à titre principal sur le fondement du défaut de consentement, à titre subsidiaire sur le fondement du dol et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement du droit de la consommation

, bien que texte de pur droit de la consommation, ne vise pas que les consommateurs, mais toute personne démarchée à son domicile, ce qui était bien le cas de Jeanne X... ; que les 5 chèques ont été remis

protectrices nationales et européennes en matière de droit de la consommation doit également trouver à s'appliquer en matière d'annulation d'un contrat de crédit prononcée par une juridiction en application

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

Lors de cette audience, le juge relève d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la société SA CGL.

profane, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 2011 et 2013 du Code civil, L. 311-3 et L. 311-37 du Code de la consommation ; 2 / en omettant de rechercher

Comparant en personne, Mme O... soutient qu'elle a rétracté son consentement dans un délai utile et elle invoque les dispositions protectrices du droit de la consommation.

Par jugement rendu le 20 août 2002 dont appel, le Tribunal d'Instance de LYON, faisant entièrement droit au principal de la demande, a condamné les époux Y... au paiement de la somme de 19 866,25 ä, avec

France, ci-après l'association, habilitée à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière de protection de la nature et de l'environnement, contestant le contenu d'un article de presse par

commun, aujourd'hui quinquennale en matière civile comme en matière commerciale, y compris en droit de la consommation, et pour point de départ la date à laquelle celle-ci a payé et non la première

de 59 788,25 euros au titre de ses honoraires M. et Mme [Y], qui ont opposé que la société d'expertise n'avait pas achevé sa mission et invoqué l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits

par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la clause ambiguë d'un contrat d'assurance soumis au droit

grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé la visite domiciliaire en se fondant sur une attestation établie par un agent de l'Administration ainsi que sur une photocopie d'un billet d'entrée donnant droit

de l'homme, 121-1 du Code pénal, L. 121-26, L. 121-28 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Y... coupable du délit de perception

ses rémunérations pour avoir paiement de cette créance, conformément à la procédure prévue aux articles L. 3252-1 à L. 3252-13, et R. 3252-1 à R. 3252-49 du code du travail, alors « que les règles du droit