applicable à la matière pénale dit : principe de la légalité des délits et des peines, et accessoirement, violation de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il dispose

produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits

saisie immobilière le tiers dont les droits et obligations sont en discussion ; qu'en ayant jugé irrecevable l'intervention volontaire accessoire de Mmes [V], faute, pour elles, de qualité à défendre devant

, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit de la société Soder Bail (anciennement dénommée Parnavis Bail), venant aux droits

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 30 mai 2024), par un acte notarié du 10 février 2009, la société Banque populaire Champagne, aux droits de laquelle est venue la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne

Y... et la société GMF à réparer le préjudice subi par les ayants droit de M.

litigieux n'auraient pas constitué une "voie de fait" au seul motif que les consorts X..., qui avaient connaissance des travaux réalisés, ne s'y étaient pas "opposés en temps utile par les voies de droit

X... de l'intégralité de ses droits ; qu'en énonçant qu'il est constant qu'aucune somme n'a été versée à M.

[X] d'accéder au juge d'appel et violé l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

Il est donné acte à Mme [K] de son intervention volontaire formée à titre accessoire. Faits et procédure 2.

Aux termes de l'article L. 451-10 du même code, l'emphytéote profite du droit d'accession pendant la durée de l'emphytéose. 14.

, de sorte qu'en se fondant sur l'existence d'un lien de principal à accessoire entre la majoration et la pension, la cour d'appel a violé les articles L. 355-1 et R. 355-1 du code de la sécurité sociale

constitue une reconnaissance de son existence ; qu'en décidant que l'exécution par la société Mercedes-Benz de son obligation de délivrance des certificats de non-gage ne valait pas reconnaissance du droit

de la SARL Investment 2, qui venait aux droits de la société GE Money Bank a sollicité la saisie des rémunérations de Mme [C] [I] pour la somme de 8 817,04 euros dont 13 970, 40 euros en principal, 2002

Y... et R..., à leur payer les rémunérations accessoires en application de l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 ; 2° au rejet de la demande présentée par MM.

Il n'est pas contesté que le contrat de prêt est accessoire à une vente ou à une prestation de services.

Sur le troisième moyen du pourvoi n° F 03-13.357 : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé les parties devant le premier juge pour qu'il statue sur les mesures accessoires

[L] [Z] [Q] [R] demeurent en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui