-L'option choisie pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des trois premiers alinéas de l'article L. 321-5, est notifiée soit à la caisse de mutualité sociale agricole soit à la caisse mentionnée aux articles

Article D614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 41

Code rural (nouveau)

722-1 ; Pour l'application de ce critère dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ou aux agriculteurs au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 dont le siège d'exploitation

Article 10-9

—

La demande de prolongation du permis d'exploitation de gîtes géothermiques contient les indications prévues à l'article 10 du présent décret.

Article 2

—

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Article 41

—

Le registre d'exploitation prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme est tenu à jour quotidiennement.

Article ANNEXE art. 13

—

Un service ne peut recourir à un même annonceur que dans la limite de 10 p. 100 de ses recettes annuelles d'exploitation normale et courante.

Article ANNEXE

—

AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA QUATRIÈME CHAÎNE DÉNOMMÉE CANAL PLUS

Article ANNEXE

—

ANNEXE RELATIVE AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION APPLICABLES AUX RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES INDÉPENDANTS DU SERVICE MOBILE TERRESTRE (R.R.I.)

Article R3413-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Code de la défense

Un arrêté du ministre de la défense fixe les règles générales d'organisation, d'exploitation et de fonctionnement des ateliers ainsi que des comptoirs de vente.

Article L611-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code minier (nouveau)

Si une demande d'autorisation d'exploitation porte sur un périmètre dont la superficie est inférieure ou égale à 25 hectares :

Article L143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

Les dispositions de la section 2 du présent chapitre s'appliquent aux concessions de gîtes géothermiques et aux permis d'exploitation de gîtes géothermiques.

Article R124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

Le dossier de l'enquête publique prévue par l'article L. 124-5, destinée à recueillir les observations des propriétaires et des titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits ainsi que les offres de cessions et d'échanges de parcelles

Article R142-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 32

Code du patrimoine

Les ressources de la Cité de l'architecture et du patrimoine comprennent : 1° Les recettes des manifestations artistiques, scientifiques ou culturelles qu'elle organise ; 2° Le produit des droits d'entrée ainsi que celui lié à la reproduction de documents

Article L151-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 03

Code rural (nouveau)

les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales sont, ainsi que leurs concessionnaires, investis, pour la réalisation des travaux, de tous les droits

Article Annexe I

—

Élimination des produits dangereux en fin d'exploitation En fin d'exploitation, tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets doivent être valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées. 9.2.

Article D233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Code de l'énergie

réseaux de transport et de distribution, des terminaux méthaniers et des stockages souterrains de gaz naturel qu'il exploite, à l'aide de campagnes de mesures, de modélisations des flux d'énergie sur ces infrastructures, d'une analyse des données d'exploitation

Article R613-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53

Code de la propriété intellectuelle

L'arrêté portant octroi de la licence obligatoire d'exploitation est pris après avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 613-10 qui se prononce sur la conformité de la demande aux articles 6 à 10 du règlement (CE) n° 816/2006.

Article L183-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69

Code rural (nouveau)

A défaut d'accord amiable entre le propriétaire ou le mandataire et le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter mentionné à l'article L. 183-15 dans les deux mois de la notification de cette dernière sur le prix du fermage, le représentant de l'Etat

Article D332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme

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