AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0708JUD004001405
8 juillet 2010
8 juillet 2010
de visite une semaine sur deux et d'un droit de visite provisoire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100633
28 mai 2008
28 mai 2008
"un droit de visite médiatisé à organiser par l'Aide sociale à l'enfance", l'arrêt attaqué énonce qu'il n'apparaît pas utile de figer ce droit de visite dans des contraintes horaires précises, de manière
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df18
19 mai 2011
19 mai 2011
père un droit de visite et d'hébergement, à l'amiable, - fixé à la somme de 100 euros par mois et par enfant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914c1
28 avril 2014
28 avril 2014
Au vu du rapport d'enquête sociale déposé le 30 juillet 2010, et par un jugement du 30 novembre 2010, le juge aux affaires familiales a accordé au père un simple droit de visite le samedi et le dimanche
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e701
24 octobre 2011
24 octobre 2011
à sa charge les frais de trajet nécessaires à l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, - dit que l'enfant ne pourra pas sortir du territoire national français sans l'autorisation de sa
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110361
13 juin 2019
13 juin 2019
pas reprises ; qu'il convient de prévoir que le droit de visite octroyé sera limité à douze mois à compter de la première visite selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt » ; ET AUX
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbee
11 avril 2011
11 avril 2011
Il n'en reste pas moins que le droit de visite du mercredi semble ne pas avoir été exercé régulièrement par le père.
Source officielle2ème chambre - divorces
67f588b1bbf04ef7857c164d
2 avril 2025
2 avril 2025
s'exercera sans autorisation de sortie à l'extérieur du lieu neutre ; Dit que ce droit de visite s'exercera suivant ces modalités durant six mois à compter de la première visite ; Indique qu'au-delà
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d93e
3 mars 2011
3 mars 2011
SUR CE Sur le droit de visite et d'hébergement Attendu qu'en cas de séparation des parents, celui chez qui ne réside pas l'enfant dispose d'un droit de visite et d'hébergement ; qu'un tel droit
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee70
10 janvier 2012
10 janvier 2012
de visite, - de lui accorder un droit de visite et d'hébergement s'exerçant les fins de semaine paires du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4807
8 juillet 2003
8 juillet 2003
En 1990, le requérant demanda au tribunal de district de lui accorder un droit de visite.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100146
12 février 2014
12 février 2014
François A..., son mari, ont sollicité que leur soit accordé un droit de visite et d'hébergement ; Attendu que Mme X...fait grief à l'arrêt de dire que les époux A... bénéficieront d'un droit de visite
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8be0b
2 juin 2008
2 juin 2008
Après enquête sociale, le juge aux affaires familiales, par jugement du 6 juillet 2006, a accordé aux époux A... quatre visites en Point- rencontre puis, pendant trois mois, un droit de visite deux samedis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1130DEC003639707
30 novembre 2010
30 novembre 2010
au requérant un droit de visite provisoire qui était dans un premier temps accompagné.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd6
28 octobre 2015
28 octobre 2015
de visite et d'hébergement du père, - dit que ce dernier pourrait exercer un droit de visite médiatisé au sein de " l'espace rencontre " organisé par l'ADAVEM, à raison de deux samedis par mois de 14
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e944
30 novembre 2011
30 novembre 2011
de visite et d'hébergement en application de l'article 373-2-1 du code civil ; Qu'il convient de réformer le jugement en ce qu'il a suspendu le droit de visite et d'hébergement de Gilles X... ; *
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8a2
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Par jugement du 3 mai 2010, le juge aux affaires familiales de VALENCIENNES a octroyé au père un droit de visite les fins de semaine paire les samedi et dimanche de 10 heures à 17 heures ainsi que durant
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe18
12 novembre 2012
12 novembre 2012
déterminer les conditions de vie du père, et dans cette attente, dire qu'il ne pourra qu'exercer qu'un droit de visite médiatisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e372
27 juin 2011
27 juin 2011
Dans ses dernières conclusions déposées le 28 juillet 2010 Madame Isabelle A... demande à la Cour : *à titre principal, de supprimer le droit de visite de Monsieur Ricardo X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d450
19 janvier 2011
19 janvier 2011
de visite et d'hébergement du père, ou subsidiairement lui accorder un droit de visite médiatisé.
Source officiellePage 27 sur 5520