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110 381 résultats pour « droits de visite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100027

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

F..., nés respectivement les [...] et [...], et accordé un droit de visite libre et un droit de visite médiatisé à leur mère, Mme K... ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100871

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le 30 décembre 2021, le juge des enfants a, d'une part, rejeté la demande d'un droit de visite et d'hébergement formée par M.

Source officielle
CC

civ2

61372338cd58014677406fa4

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

la demande ; qu'à la suite du dépôt de ce rapport, le JAF a, par décision du 19 décembre 1996, accordé aux grands-parents un droit de visite et d'hébergement selon de nouvelles modalités ; que sur l'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100190

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Un arrêt du 27 septembre 2016 a organisé un droit de visite médiatisé à leur profit pendant un an. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100374

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt de l'enfant ; que pour suspendre l'exercice du droit de visite et d'hébergement de M.

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100652

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

I... sont nées deux enfants, A..., en 2009, et B..., en 2011 ; qu'un arrêt du 7 mai 2013 a fixé le droit de visite de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100730

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... en suppression de son droit de visite et d'hébergement ; Attendu que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100554

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

la périodicité et la durée des rencontres ; qu'en décidant que le droit de visite de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100639

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de tout droit de visite tant à l'égard de B... qu'à celui d'S... et T... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande de droit de visite à l'égard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100807

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[P] [L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de droit de visite et d'hébergement, alors : « 2°/ que le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100347

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de visite, sauf à justifier de la suppression totale de ce droit en raison de l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'en confirmant le jugement en vertu duquel le droit de visite et de communication de la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100525

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

de visite partiellement médiatisé en lieu neutre, deux fois par mois, et de rejeter leur demande d'élargissement de leur droit de visite, alors « que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100618

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par jugement du 17 février 2021, le juge des enfants a renouvelé le placement de [P] au service de l'aide sociale à l'enfance de la Somme pour une durée d'un an, accordé aux parents un droit de visite

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100512

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par jugement du 1er août 2019, le juge des enfants a renouvelé, jusqu'au 1er août 2020, le placement des enfants, instauré un droit de visite médiatisé en faveur de leur mère et réservé le droit de visite

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100482

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

paternels ; qu'il a, par ordonnance du 24 septembre 2015, suspendu ce droit et accordé à ces derniers un droit de visite médiatisé ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches, ci-après

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civ2

61372420cd58014677412943

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Z... afin qu'un droit de visite soit accordé à Mme Louise-Michèle de X... de Y... sur sa petite-fille Geneviève Z... ; que par jugement du 26 janvier 1999 ce juge a accordé un droit de visite pendant 6

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100607

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[J] devant un juge aux affaires familiales aux fins de suspension du droit de visite et d'hébergement du père ou d'organisation d'un droit de visite en lieu neutre.

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civ2

6137244dcd580146774145f4

Cassation

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Z... afin qu'un droit de visite soit accordé à Mme Louise-Michèle de X... de Y... sur sa petite-fille Geneviève Z... ; que par jugement du 26 janvier 1999 ce juge a accordé un droit de visite pendant 6

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100332

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[E] un droit de visite et d'hébergement progressif de son fils, [R], selon des modalités définies, AUX MOTIFS QUE «Sur le droit de visite et d'hébergement du père : que l'article 3-1 de la Convention

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100298

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

de visite à une fois tous les deux mois ; qu'en modifiant le droit de visite sur la base de cette « note du service gardien » sans vérifier si la mère des enfants - ou son curateur - en avait eu connaissance

Source officielle