Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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89 660 résultats pour « ecoutes téléphoniques d'un proche de la personne mise en examen »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les câbles téléphoniques empruntant les parties communes de l'immeuble sont distribués à partir des coffrets de sous-répartition des lignes téléphoniques.
Article D1131-22-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41
S'il est nécessaire de réaliser un examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles, pour les besoins d'un programme de recherche, alors que seule une information générale sur l'utilisation à des fins scientifiques des éléments de son corps a
Article D3142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 52
Pour bénéficier immédiatement du congé dans les cas énoncés à l'article L. 3142-19, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par écrit par un
Article R1261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 97
-La personne majeure qui souhaite faire don de son corps après son décès à des fins d'enseignement médical et de recherche en application de l'article L. 1261-1 effectue une demande de renseignements auprès de l'établissement de formation et de recherche
Article R1621-26-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 44
L'enquête diligentée à la suite d'un accident ou d'un incident ferroviaire est menée de manière aussi ouverte que possible, en permettant à toutes les parties d'être entendues et en mettant les résultats en commun.
Article 80-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
Les membres de la famille ou les proches de la personne décédée ou disparue peuvent se constituer partie civile à titre incident.
LEGIARTI000037778261
et de formation de classe normale Examen professionnalisé réservé Techniciens de recherche et de formation de classe supérieure Examen professionnel réservé Assistants ingénieurs Examen professionnalisé réservé Ingénieurs d'études de 2e
Article L1232-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19
Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Article R123-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales
Article R102 AH-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24
. - Le signalement mentionné au I comporte les informations suivantes : a) Si le signalement est réalisé par une personne morale : la dénomination, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro de téléphone et l'adresse électronique
Article 1
Il est créé à la direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, Paris (15e), un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de la direction de l'information
Article M 43
La liaison avec les sapeurs-pompiers prévue à l'article MS 51 doit être réalisée comme suit : a) Par avertisseur privé ou ligne téléphonique directe, dans les établissements de 1re catégorie ; b) Par téléphone urbain, dans ceux de 2e, 3e et 4e catégorie
Article L583-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
personnes âgées et des personnes handicapées ; 6° Des bailleurs sociaux ; 7° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 ; 8° Des personnes
LEGIARTI000041944152
Propriétaire de l'engin Personne responsable du projet (l'opérateur) Personne responsable de l'essai (point de contact permanent en cas d'urgence) Compagnie d'assurance et numéro de police d'assurance (facultatif) Les coordonnées de la
Article L36-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 76
l'article 52 et des articles 52-1 à 52-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 2° Des articles 119,119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; 3° De la couverture en téléphonie
Article D232-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69
La demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est adressée à l'agence par le sportif, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé, par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date
Article L3111-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 85
pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, la mise en accessibilité des points d'arrêt de ce réseau les plus proches de son domicile et de l'établissement scolaire fréquenté.
Article 2
Identifiant fonctionnel composé de : Pour les personnes immatriculées : SIRET ; Pour les personnes physiques immatriculées des collectivités d'outre-mer : RIDET ; Pour les personnes physiques immatriculées en métropole y compris les agents de l'Etat :
Article L321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 76
La caisse doit soumettre l'assuré et les membres de sa famille, à certaines périodes de la vie, à un examen de santé gratuit. En cas de carence de la caisse, l'assuré et les membres de sa famille peuvent demander à subir cet examen.
Article R4542-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95
Un travailleur ne peut être affecté à des travaux sur écran de visualisation que s'il a fait l'objet dans le cadre des visites d'information et de prévention d'un examen et approprié des yeux et de la vue.
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