Décisions mentionnant Article M 43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
43. 29 juillet 2009. Le frein à l’endettement public
Le 29 juillet 2009, le Bundestag adopte à l’unanimité des voix de la coalition CDU/CSU/SPD, malgré l’opposition des Verts (Bündnis 90/die Grüne), de la gauche radicale (Die Linke) et l’abstention du FDP, une loi très importante, instituant la fameuse « règle d’or » dans la Loi fondamentale, c’est-à-dire une règle du frein à l’endettement public. Il faut souligner la rapidité de décision des autorités, la loi étant votée peu après l’éclatement de la crise financière mondiale fin 2007.Cette décision...
La réglementation de l’urbanisme commercial
Charles Hubert. La réglementation de l’urbanisme commercial. In: Droit et Ville, tome 9, 1980. pp. 17-43.
civ2
6137233ccd58014677407310
La responsabilité du contractant à l'égard des tiers
Robin Olivia. La responsabilité du contractant à l'égard des tiers. In: Revue juridique de l'Ouest, 2003-1. pp. 43-103.