Les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie sont : 1° Cinq membres sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et petites ; 2° Un

Article L723-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 52

Code de la sécurité intérieure

Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent se voir attribuer le label “ employeur partenaire des sapeurs-pompiers ”, dans des conditions fixées par décret.

Article 372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Code civil

Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.

Article 10

—

sécurité sociale désigne deux représentants titulaires des conseils et conseils d'administration des organismes de base du régime général de sécurité sociale, l'un parmi les représentants des assurés sociaux et l'autre parmi les représentants des employeurs

LEGIARTI000024397551

—

1° Commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication :

Article L431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

Les édifices et superfices ne sont réputés meubles qu'à l'égard des propriétaires fonciers. Dans tous les autres cas, ils sont réputés immeubles.

Article R812-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Code rural (nouveau)

La section disciplinaire du conseil d'administration compétente à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement comprend :

Article 43

—

carbone tels que définis par le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé le 29 avril 1998, et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet

Article 2

—

Pour la transmission de fichiers structurés, les employeurs peuvent utiliser les moyens suivants :

Article D717-76-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10

Code rural (nouveau)

La commission est présidée alternativement par un représentant des salariés et un représentant des employeurs.

Article R1542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la santé publique

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° L'article R. 1231-2 est remplacé par les dispositions suivantes, auxquelles l'article R. 1545-1 n'est pas applicable : " Art.

Article L532-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Code monétaire et financier

Toutefois, si le gestionnaire modifie sa stratégie de commercialisation dans un délai de deux ans après son agrément initial et que cette nouvelle stratégie, si elle avait constitué la stratégie de commercialisation initiale, aurait eu pour effet de remettre

Article R145-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 66

Code de commerce

Lorsqu'en application des articles L. 145-4, L. 145-10, L. 145-12, L. 145-18, L. 145-19, L. 145-47, L. 145-49 et L. 145-55, une partie a recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de notification à l'égard de celui qui y

Article R752-18-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 99

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales compétente à l'égard des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers exerçant dans le département de La Réunion sont respectivement celles de la chambre disciplinaire de première instance

Article L104-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 50

Code de l'urbanisme

elles s'appliquent, de la nature, de la sensibilité et de l'étendue des territoires couverts par les secteurs qu'elles déterminent ; 3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 121-28 ; 4° La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles

Article 4

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A cet effet, le responsable légal utilise le formulaire CERFA n° 12725 de demande de modification d'une inscription au registre.

Article 28

—

l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique et au deuxième alinéa de l'article 36 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée ou à l'article L. 5218-8-8 du code général des collectivités territoriales est, sur sa demande, détaché dans le nouvel

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