Sauf entre associés, aucun contrat de cession de parts ou actions ne peut être conclu avant l'achèvement de l'immeuble, à moins que n'aient été fournies la garantie exigée en application du deuxième alinéa ci-après et la justification soit d'un contrat

Article L626-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

désigné spécialement à cet effet par le tribunal.

Article R414-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 41

Code de l'environnement

présentation décrivant l'état de conservation et les exigences écologiques des habitats naturels et des espèces qui justifient la désignation du site, la localisation cartographique de ces habitats naturels et des habitats de ces espèces, les mesures et actions

Article D141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

réaliser l'étude mentionnée au 1° et l'analyse mentionnée au 2° de l'article D. 141-4, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité prend en compte plusieurs scénarios d'évolution de la consommation électrique, en fonction notamment des actions

Article 1

—

Pour les années ultérieures, le contingent sera pour les entreprises ci-dessus définies de 130 heures par an et par salarié.

LEGIARTI000045375976

—

Les routes des autres aéronefs signalés dans le voisinage de l'aéronef en difficulté sont également portées sur la carte, de manière à déterminer leur position ultérieure probable et leur rayon d'action maximal.

Article 33

—

En même temps que cet envoi, les candidats tête de liste peuvent adresser à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.

Article 37

—

Un dispositif de protection est dit de "sécurité positive" lorsqu'un incident quelconque tel qu'un défaut interne ou la coupure de son alimentation auxiliaire, incident qui l'empêcherait ultérieurement de jouer correctement son rôle, provoque automatiquement

Article 221-II-1/03-7

—

Plans de construction à conserver à bord et à terre 1 Un portefeuille de plans après construction (1) et d'autres plans indiquant toutes les modifications apportées ultérieurement à la structure doit être conservé à bord des navires construits le 1er

Article Annexe 3

—

psychologue référent, infirmier référent) ; 4° Moyens mis à disposition de la cellule d'urgence médico-psychologique : - locaux dédiés ; 5° Bilan des interventions et autres activités : - interventions téléphoniques sans déplacement ni intervention ultérieure

Article R1110-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Code de la santé publique

Le président du conseil de l'ordre informe le directeur de l'organisme local d'assurance maladie de cette transmission, et ultérieurement, de la décision rendue par la juridiction ordinale.

Article L353-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 40

Code de l'énergie

l'installation d'un ou de plusieurs points de recharge, de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour installer une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69

Code de l'action sociale et des familles

aux articles 205,206 et 207 du code civil les pupilles de l'Etat qui auront été élevés par le service de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, à moins que les frais d'entretien occasionnés par le pupille remis ultérieurement

Article 171 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

Les excédents d'amortissements non admis du point de vue fiscal à ces mêmes dates viennent en déduction des résultats imposables des exercices arrêtés ultérieurement suivant les modalités prévues au premier alinéa.

Article L212-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Les dispositions prescrites à l'article L. 212-121, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-122, aux articles L. 212-123 et L. 212-126 doivent être observées à peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure ultérieure.

Article LO132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 18

Code des juridictions financières

Il est ultérieurement annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.

Article R1454-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73

Code du travail

Le bureau de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.

Article R543-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06

Code de l'environnement

documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l'existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement

Article R232-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 86

Code de l'action sociale et des familles

Cette avance s'impute sur les montants de l'allocation personnalisée d'autonomie versée ultérieurement.

Article 430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Les contestations afférentes à sa régularité doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement

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