Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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58 406 résultats pour « egalité devant les charges publiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 5
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 4 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 2
Les taux annuels de l'indemnité d'état militaire sont fixés par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Article 1-1
Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Article 6-1
-En matière de marchés et contrats relevant du code de la commande publique, la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est chargée :
Article 5
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
Article R249-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement : 1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la
Article 4
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
Article 3
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
Article 95
Chaque ministre est responsable devant le conseil des ministres de la gestion des affaires et, le cas échéant, du fonctionnement des services relevant du secteur administratif dont il est chargé.
Article D2335-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 54
Au titre de leurs attributions respectives, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie exposent périodiquement devant l'Assemblée nationale et le Sénat la politique du Gouvernement en matière d'exportation
Article 3
Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.
Article R525-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 28
service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou le directeur de la direction départementale chargée
Article R470-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 32
L'injonction mentionnée à l'article L. 470-1 peut être contestée par la personne qui en fait l'objet devant le ministre chargé de l'économie. Ce recours est exclusif de tout autre recours hiérarchique.
Article 788
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 85
La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire.
Article L3114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 46
Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments que doivent comprendre ces aménagements et les services devant y être assurés selon leurs caractéristiques, leur niveau de fréquentation ou la nature du trafic, afin de répondre aux besoins des entreprises
Article 54-1
Le ministre chargé de la santé peut, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, autoriser l'Agence nationale de santé publique à financer, en vue de leur acquisition, des spécialités médicales associées à des
Article R6152-946
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Les praticiens associés contractuels temporaires perçoivent, après service fait : 1° Des émoluments forfaitaires mensuels, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
Article R6152-912
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64
publique.
Article R1452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice.
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