01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Absence

des travaux qu'imposait le raccordement de son réseau privatif au réseau construit par l'AFUAT ne présentait pas le caractère d'anormalité de nature à lui ouvrir droit à réparation sur le terrain de l'égalité

[N] ont demandé l'indemnisation par l'Etat des préjudices résultant des destructions de matériels, en invoquant, à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant

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devant les charges publiques ainsi que d'un dysfonctionnement du service public de la justice, consécutif à une faute commise par un magistrat dans l'exercice d'une activité de police judiciaire ;

. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION. - | PERMISSION DE VOIRIE - NON RENOUVELLEMENT - INDEMNISATION DU PERMISSIONNAIRE - IMPOSSIBILITE D'INVOQUER UNE RUPTURE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES

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fixer des modalités différentes de détermination du revenu imposable et de recouvrement pour des catégories de revenus de nature différente, elle ne pouvait, sous peine de méconnaître le principe d'égalité

devant les charges publiques, en ce qu'elle impose aux seuls vendeurs de boissons alcooliques ou fermentées, à l'exclusion de tous autres commerçants appartenant au syndicat professionnel des commerçants

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devant les charges publiques ; que, toutefois, d'une part, le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de faire à plusieurs reprises application de ces dispositions à valeur constitutionnelle ; que, d'autre

FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI -

devant les charges publiques ; En ce qui concerne la décision du ministre des transports en date du 6 juillet 1973 : Cons. qu'aux termes de l'article L. 330-5 du code de l'aviation civile, " l'agrément

fondée sur l'égalité devant les charges publiques. - Responsabilité du fait de la loi.