[S] au visa de l’article 47 du code de procédure civile,Le recevoir en sa requête en annulation,Annuler totalement ou partiellement l’élection des administrateurs de la CIPAV qui s’est tenue du 12 février

amis de la section du parti socialiste de [Localité 4] afin d'aider au développement de celle-ci ». 2.

[R] [W], Responsable Ressources Humaines et, partiellement, de M.

Parallèlement, le 26 août 2024, elle a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation des élections ayant abouti en 2021 à l'élection de M.

celui dans le ressort duquel a eu lieu la proclamation des résultats des élections ; qu'en se déclarant incompétent ratione loci pour connaître de la contestation concernant l'élection du CHSCT

; que, s'agissant du grief relatif à l'absence de mise en place d'une action de formation et de présentation demandée au salarié, la cour d'appel a retenu que le courrier électronique en attestant avait

Par son moyen, le syndicat CFTC fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de l'élection de M.

technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-16.854 contre le jugement rendu le 17 juin 2024 par le tribunal judiciaire d'Epinal (contentieux des élections

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2020), par décision unilatérale du 18 décembre 2019, la société Adrexo (la société) a prévu l'élection par vote électronique

unique : Vu l'article 748-7, ensemble l'article 749, du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique

modulé, s'analyse comme un contrat à temps partiel ordinaire.

aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ; que la société Itinéraire d'Afrique a régularisé des conclusions par voie électronique

, ordonner de nouvelles élections au comité d'établissement des SCP et des délégués du personnel de la tour Société générale dans le seul collège cadre et reconnaître pour les élections suivantes l'existence

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Norton fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 25 mars 1991) d'avoir décidé que les élections

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la protestation de Mme D... et autres, annulé son élection en

B... contre l'élection de M.

N° P 17-81.730 F-D N° 1491 VD1 19 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

suivie contre les premiers, sur la plainte de la seconde, des chefs d'abus de confiance et trafic d'influence, a déclaré irrecevables les appels des premiers et a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel